LegalizeLoi du 20 juillet 2023 portant création de l’Administration assurant le service public de restauration collective dénommée « Restopolis » et portant modification de : 1° la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées ; 2° la loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de l’inclusion scolaire
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Le Conseil d’État entendu ;
Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 13 juillet 2023 et celle du Conseil d’État du 14 juillet 2023 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons :
Chapitre 1er Champ d’application et définitions
Art. 1er.
Il est créé, sous l’autorité du ministre ayant l’Éducation nationale dans ses attributions, ci-après « ministre », l’Administration assurant le service public de restauration collective, ci-après « Restopolis ».
Art. 2.
Au sens de la présente loi, on entend par :
« administration de l’Éducation nationale » : administration placée sous l’autorité du ministre ;
« complexe cuisine » : la cuisine de production et les cuisines de réchauffement ainsi que leurs annexes dans un ensemble fonctionnel de différents locaux conçus pour transformer des matières premières brutes en plats cuisinés à l’aide d’un Équipement spécifique et avec du personnel spécialisé ;
« établissement » :
les écoles publiques de l’enseignement fondamental ; les lycées publics offrant l’enseignement secondaire et la formation professionelle initiale ; le Centre national de formation professionnelle continue ; les Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée ; les lycées publics, les services et les instituts offrant des formations pour adultes ; les instituts de formation continue des enseignants et du personnel psychopédagogique de l’Éducation nationale ; les internats publics ; les instituts de formation d’autres administrations de l’État ou d’établissements publics sous l’autorité de l’État ; les associations sans but lucratif et les fondations de droit privé liés par convention à l’Éducation nationale ; les lycées publics offrant l’enseignement supérieur de type court ; les établissements universitaires ; les conservatoires de musique.
« exploitation en régie directe » : les sites de restauration qui sont exploités par du personnel affecté à Restopolis ;
« exploitation par délégation » : les sites de restauration qui sont exploités par un exploitant tiers à Restopolis ;
« infrastructures de restauration » : tous les équipements mobiliers des sites de restauration ainsi que toutes les installations des complexes cuisines, à l’exclusion des équipements des cuisines pédagogiques et des restaurants d’application ;
« site de restauration » : les cantines, les cafétérias et les points de vente. Un site de restauration peut comporter une ou plusieurs cantines, une ou plusieurs cafétérias ainsi qu’un ou plusieurs points de vente.
Chapitre 2 Missions et objectifs
Art. 3.
Les missions de Restopolis sont :
d’organiser et d’exploiter, en régie directe ou par délégation, le service public de la restauration collective au sein d’une administration de l’Éducation nationale et des établissements ;
de définir, d’organiser et de contribuer à l’aménagement des sites de restauration au sein d’une administration de l’Éducation nationale et des établissements ;
de contribuer à la gestion durable des ressources naturelles, au respect de l’environnement et du bien-être animal, à la protection du climat ;
de soutenir des pratiques de production durables et à faible impact environnemental, de soutenir le commerce équitable et de contribuer au changement des habitudes alimentaires en vue de réduire l’impact sur l’environnement ;
de lutter contre le gaspillage alimentaire et de mettre en oeuvre un plan national de gestion écoresponsable des déchets des sites de restauration ;
de contribuer à l’éducation nutritionnelle et alimentaire équilibrée et diversifiée des utilisateurs et d’organiser des campagnes de sensibilisation liées à l’alimentation saine, équilibrée et durable ;
de soutenir le personnel enseignant, éducatif et psycho-social, dans l’éducation nutritionnelle et alimentaire saine, équilibrée, diversifiée et durable des utilisateurs, d’organiser des campagnes de sensibilisation et d’assurer la communication avec les directions des établissements et les utilisateurs pour toutes questions relatives à la nutrition ;
de permettre l’accès des utilisateurs à une alimentation saine, équilibrée, diversifiée, de qualité et durable, ainsi que l’accès quotidien à une alimentation non végétarienne, végétarienne et végétalienne, tout en garantissant une sensation de satiété et le plaisir de bien manger ;
de prendre en considération les besoins nutritionnels des utilisateurs à besoins diététiques spécifiques ;
de proposer des repas à prix abordables moyennant des tarifs subventionnés à l’intention des utilisateurs ;
d’assurer l’accueil des utilisateurs issus de milieux défavorisés et de lutter ainsi contre les inégalités sociales en nutrition ;
de concevoir les cahiers des charges pour les exploitations par délégation et de veiller à leur application ;
d’assurer la formation continue du personnel des exploitations en régie directe et des exploitations par délégation ;
d’initier et d’accompagner la planification, la réalisation, la rénovation, la maintenance et la réparation des infrastructures des sites de restauration, sans préjudice quant aux compétences d’autres organismes de droit public ou communal ;
d’offrir des prestations de restauration collective dans le cadre d’événements et de manifestations pour les besoins socio-éducatifs d’un établissement ;
de gérer des distributeurs automatiques de boissons et d’aliments exploités par ou pour le compte de Restopolis et installés dans une administration de l’Éducation nationale ou dans des établissements ;
de contribuer à la prévisibilité et à la planification de la production alimentaire par la diffusion d’objectifs d’achats.
Art. 4.
(1)
Restopolis élabore de façon transparente les objectifs à atteindre en matière de pratiques d’achat de produits biologiques et locaux, ci-après « objectifs d’achats ».
(2)
Restopolis publie sur son site Internet, au plus tard le 1er septembre de chaque année, les objectifs d’achats pour l’ensemble des sites de restauration sous la forme d’un tableau de bord comprenant :
une liste des produits, ainsi que leur quantité estimée pour les trois années scolaires à venir ;
une liste des produits, ainsi que la quantité effectivement achetée au cours de l’année scolaire écoulée.
Chapitre 3 Organisation et exploitation des sites de restauration
Art. 5.
(1)
Les sites de restauration sont exploités soit :
en régie directe ;
par délégation.
Le ministre arrête le mode d’exploitation de chaque site de restauration.
(2)
L’exploitation par délégation prend la forme soit :
d’un marché public, attribué conformément à et régi par la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics ;
d’une concession, attribuée conformément à et régie par la loi modifiée du 3 juillet 2018 sur l’attribution des contrats de concession ;
d’une autorisation ou d’une convention d’occupation du domaine public ;
d’une convention d’occupation du domaine privé.
Art. 6.
Le directeur de Restopolis désigne parmi le personnel de Restopolis des gérants de site et les affecte à un seul ou à plusieurs sites de restauration.
Les gérants de site représentent le directeur de Restopolis sur les sites de restauration auxquels ils sont affectés.
Ils sont chargés de contrôler le respect des cahiers des charges sur les sites de restauration qui sont exploités par délégation auxquels ils sont affectés.
Chapitre 4 Tarification
Art. 7.
Les tarifs des repas sont fixés comme suit :
pour les apprenants :
4,70 euros pour la formule complète se composant d’une entrée, d’un plat et d’un dessert ; 4,20 euros pour la formule partielle se composant d’une entrée et d’un plat ou d’un plat et d’un dessert ; 3,70 euros pour un plat ; 3,50 euros pour un snack.
pour les apprenants nécessiteux bénéficiaires d’une subvention pour ménage à faible revenu ou d’une subvention de maintien scolaire conformément à l’article 2, paragraphes 1er et 2, de la loi modifiée du 13 juillet 2006 portant organisation du Centre psycho-social et d’accompagnement scolaires : 0 euro ;
pour le personnel des administrations de l’Éducation nationale et des établissements :
8,70 euros pour la formule complète se composant d’une entrée, d’un plat et d’un dessert ; 7,70 euros pour la formule partielle se composant d’une entrée et d’un plat ou d’un plat et d’un dessert ; 6,70 euros pour un plat ; 4,80 euros pour un snack.
pour les autres utilisateurs :
19,00 euros pour la formule complète se composant d’une entrée, d’un plat et d’un dessert ; 16,50 euros pour la formule partielle se composant d’une entrée et d’un plat ou d’un plat et d’un dessert ; 14,00 euros pour un plat ; 7,00 euros pour un snack.
Chapitre 5 Sécurité, santé au travail et sécurité alimentaire
Art. 8.
Le directeur de Restopolis a l’autorité et la responsabilité sur le complexe cuisine et y est responsable pour la sécurité et la santé au travail.
Sur les différents sites de restauration, il est assisté par le gérant de site.
Art. 9.
Les complexes cuisine sont à considérer comme des espaces à protéger contre des actes malveillants ou criminels par un système de contrôle d’accès à l’intérieur du site de restauration.
Art. 10.
Le gérant de site représente Restopolis auprès du comité de sécurité de l’établissement.
Art. 11.
(1)
Il est institué un comité d’accompagnement afin de conseiller Restopolis dans les domaines de :
la promotion d’une alimentation équilibrée et diversifiée ;
l’approvisionnement renforcé en produits locaux, équitables, à faible impact environnemental, biologiques et de saison ;
la réduction du gaspillage alimentaire.
Le comité d’accompagnement adresse au ministre un rapport biennal concernant les activités de Restopolis dans ces trois domaines.
(2)
Le comité d’accompagnement comprend :
un représentant de la représentation nationale des parents d’élèves ;
deux représentants de la Conférence nationale des élèves ;
un représentant du Collège des directeurs de l’enseignement fondamental ;
un représentant du Collège des directeurs de l’enseignement secondaire ;
un représentant du Collège des directeurs des Centres de compétences en psychopédagogie spécialisée ;
un représentant du ministre ;
un représentant du ministre ayant l’Agriculture dans ses attributions ;
un représentant du ministre ayant la Protection des consommateurs dans ses attributions ;
un représentant du ministre ayant la Santé dans ses attributions ;
un représentant du ministre ayant le Développement durable dans ses attributions.
Le comité d’accompagnement peut inviter des experts œuvrant dans les domaines de la restauration collective ou du développement durable.
Les membres sont nommés par le ministre pour un mandat renouvelable de trois ans. Pour chaque membre effectif, il est nommé un membre suppléant.
(3)
Le président du comité d’accompagnement est désigné par le ministre parmi ses membres.
Le comité d’accompagnement se réunit soit à l’initiative de son président, soit à la demande écrite d’au moins trois membres. Il y a au moins deux réunions par année scolaire.
Sauf en cas d’urgence, les convocations accompagnées de l’ordre du jour doivent être envoyées aux membres au moins quinze jours avant la date de la réunion. Cet envoi peut se faire par courriel.
L’ordre du jour est proposé par le président. Tout point proposé par un membre par écrit au président au moins huit jours avant la réunion est mis à l’ordre du jour.
Le président dirige les réunions du comité d’accompagnement. S’il doit s’absenter, il désigne son délégué.
(4)
Les membres et les experts invités ne faisant pas partie du secteur public perçoivent un jeton de présence de 60 euros par réunion. L’expert exerçant à l’étranger perçoit un jeton de présence de 200 euros par réunion et le remboursement de ses frais de route.
Chapitre 6 Direction et personnel
Art. 12.
Le cadre du personnel de Restopolis comprend un directeur, un directeur adjoint et des fonctionnaires des différentes catégories de traitement, telles que prévues par la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État.
Le cadre du personnel de Restopolis peut être complété par des fonctionnaires-stagiaires, des employés et des salariés de l’État.
Le directeur est responsable de la gestion de Restopolis. Il en est le chef hiérarchique.
Le directeur et le directeur adjoint sont nommés par le Grand-Duc, sur proposition du Gouvernement en conseil.
Chapitre 7 Dispositions modificatives, transitoire et finale
Art. 13.
La loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées est modifiée comme suit :
L’article 1bis, paragraphe 3, alinéa 2, est complété par les termes La restauration scolaire est exploitée par et sous la régie de Restopolis. ;
L’article 32 est complété par l’alinéa suivant :
« La restauration de l’internat est assurée par Restopolis. ».
Art. 14.
L’article 10 de la loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de l’inclusion scolaire est complété comme suit :
La restauration est exploitée par Restopolis.
Art. 15.
Les fonctionnaires, employés et salariés de l’État nommés, affectés, détachés ou transférés au service des restaurants scolaires avant l’entrée en vigueur de la présente loi sont repris dans le cadre du personnel de Restopolis.
Art. 16.
La référence à la présente loi se fait sous la forme suivante : « loi du 20 juillet 2023 portant création de Restopolis ».
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