Loi du 21 juillet 2023 relative à l’acquisition de parts dans la copropriété de l’immeuble K22 à Luxembourg - Kirchberg

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Le Conseil d’État entendu ;

Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 5 juillet 2023 et celle du Conseil d’État du 14 juillet 2023 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Article unique.

Le Gouvernement est autorisé à acquérir pour un montant de 273 500 000 euros une part de cinq cent millièmes de la copropriété d’un immeuble en construction sur une parcelle inscrite au cadastre de la commune de Luxembourg, section ED de Neudorf sous le numéro 515/5378, lieu-dit « Rue Galileo Galilei », place contenant 72 ares 86 centiares. Ce montant correspond à la valeur 119,28 de l’indice semestriel des prix de la construction pour l’ensemble du bâtiment au 1^er avril 2022. Il est adapté en fonction de la variation de l’indice des prix précité.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

La Ministre des Finances, Yuriko Backes

Cabasson, le 21 juillet 2023. Henri