LegalizeHistorique des réformes
Loi du 26 juillet 2023 portant approbation de l’Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Principauté d’Andorre portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire nationaux, fait à Luxembourg, le 22 mars 2022
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.