LegalizeLoi du 29 juillet 2023 portant modification : 1° du Nouveau Code de procédure civile ; 2° de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Le Conseil d’État entendu ;
Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 12 juillet 2023 et celle du Conseil d’État du 14 juillet 2023 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons :
Art. 1er.
Le Nouveau Code de procédure civile est modifié comme suit :
À l’article 140, alinéa 1er, première phrase, le terme quinze est remplacé par le terme trente.
À l’article 222-3 du même code l’alinéa 2 est supprimé.
À l’article 226 du même code, dont le texte actuel formera l’alinéa 2, il est inséré un alinéa 1er nouveau ayant la teneur suivante :
« Art. 226.
Au plus tard huit jours avant l’audience fixée pour les plaidoiries, les mandataires des parties font savoir par écrit, y compris par la voie électronique, à la juridiction saisie s’ils entendent plaider l’affaire. Il est fait droit à cette demande si une seule partie s’exprime en ce sens. À défaut, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience fixée à cette fin. ».
Art. 2.
À l’article 20 de la loi modifiée du 18 février 1885, sur les pourvois et la procédure en cassation, il est inséré nouvel alinéa 1er, libellé comme suit :
« Au plus tard huit jours avant la date des plaidoiries, les mandataires des parties et le ministère public font savoir à la Cour de cassation, par écrit, y compris par voie électronique, s’ils entendent plaider l’affaire. Il est fait droit à cette demande si une seule partie s’exprime en ce sens. À défaut, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience fixée à cette fin. ».
Art. 3.
La présente loi entre en vigueur le 16 septembre 2023.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
La Ministre de la Justice, Sam Tanson
Cabasson, le 29 juillet 2023. Henri
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