Legalize / Luxembourg / Loi du 29 juillet 2023 portant modification : 1° de l’article L.233-16 du Code du travail ; 2° de l’article 28-5 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État / Historique

Historique des réformes

Loi du 29 juillet 2023 portant modification : 1° de l’article L.233-16 du Code du travail ; 2° de l’article 28-5 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État

Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.