Loi du 7 août 2023 portant modification : 1 ° de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ; 2 ° de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ; 3 ° de la loi modifiée du 24 mai 2011 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires aux assemblées générales de sociétés cotées et portant transposition de la directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées ; 4 ° du Code civil

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Le Conseil d’État entendu ;

Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 19 juillet 2023 et celle du Conseil d’État du 21 juillet 2023 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Chapitre 1^er Modification de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales

Art. 1^er.

À la suite de l’article 100-2, alinéa 5, de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, il est ajouté un alinéa 6 nouveau, libellé comme suit

Pour les besoins de la présente loi, et sauf disposition contraire, toute référence à un « État membre » inclut les États membres de l’Union européenne et les États parties à l’Accord sur l’Espace économique européen autres que les États membres de l’Union Européenne, dans les limites définies par cet accord et les actes y afférents.

Art. 2.

L’article 100-3 de la même loi est modifié comme suit :

1. L’alinéa 5 est modifié comme suit :

Un groupement d’intérêt économique ou un groupement européen d’intérêt économique peut être transformé en une société dotée de la personnalité juridique, à l’exception de la société à responsabilité limitée simplifiée. Inversement, une société dotée de la personnalité juridique peut être transformée en un groupement d’intérêt économique ou en un groupement européen d’intérêt économique.

Art. 3.

À l’article 100-8, point 2°, de la même loi, les mots raison sociale ou sont supprimés.

Art. 4.

L’article 320-1 de la même loi est modifié comme suit :

Si les clauses de l’acte constitutif déterminant la répartition des bénéfices ou des pertes sont contraires à l’article 1855 du Code civil, ces clauses sont réputées non écrites.

Art. 5.

L’article 420-4, alinéa 3, point 5°, de la même loi, est modifié comme suit :

tout avantage particulier attribué aux experts qui examinent le projet de constitution ainsi qu’aux membres des organes d’administration, de direction, de surveillance ou de contrôle des sociétés qui promeuvent l’opération ;

Art. 6.

L’article 420-10 de la même loi est modifié comme suit :

Les mots l’article 4, paragraphe 1^er, point 18), de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers sont remplacés par les mots l’article 4, paragraphe 1^er, point 44), de la directive 2014/65/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE ; Les mots l’article 4, paragraphe 1^er, point 19), de cette directive sont remplacés par les mots l’article 4, paragraphe 1^er, point 17), de la directive 2014/65/UE précitée ; Les mots l’article 4, paragraphe 1^er, point 14), de la directive 2004/39/CE précitée sont remplacés par les mots l’article 4, paragraphe 1^er, point 21), de la directive 2014/65/UE précitée ;

Art. 7.

À l’article 420-20, point 3°, de la même loi, le mot actifs est remplacé par les mots actifs nets.

Art. 8.

À l’article 420-21, point 3°, de la même loi, le verbe atteste est mis au pluriel.

Art. 9.

L’article 420-26, paragraphe 8, de la même loi, est modifié comme suit :

« (8)

À défaut de dispositions statutaires, les tiers pourront à l’issue du délai de souscription préférentielle fixé au paragraphe 3 participer à l’augmentation du capital, sauf au conseil d’administration ou, le cas échéant, au directoire de décider que les droits de préférence seront exercés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions, par les actionnaires anciens qui avaient déjà exercé leur droit durant la période de souscription préférentielle. Les modalités de la souscription par les actionnaires anciens sont dans ce cas définies par le conseil d’administration ou, le cas échéant, le directoire. »

Art. 10.

À l’article 430-5, alinéa 5, deuxième phrase, de la même loi, il y a lieu de remplacer les mots Le nombre de titres représentés par les mots Le nombre d’actions représentées.

Art. 11.

À l’article 430-8, alinéa 4, deuxième phrase, de la même loi, il y a lieu de remplacer les mots Les frais sont à charge par les mots Les frais sont à la charge.

Art. 12.

À l’article 430-15, paragraphe 1^er, phrase liminaire, de la même loi, il y a lieu de supprimer les mots et de la loi relative aux abus de marchés.

Art. 13.

À l’article 430-23, paragraphe 4, point 2°, de la même loi, les mots État membre de l’Union européenne apparaissant à deux reprises, sont remplacés par les mots État membre.

Art. 14.

À l’article 441-11, alinéa 5, de la même loi, sont ajoutés les mots ainsi que devant les mots le pouvoir de représentation du directeur général et des membres du comité de direction.

Art. 15.

À l’article 441-13 de la même loi, il y a lieu de remplacer la référence à l’article 441- 11, alinéa 3, par une référence l’article 441-11, alinéa 4.

Art. 16.

À la suite de l’article 450-1, paragraphe 9, alinéa 2, de la même loi, il est ajouté un alinéa 3 nouveau, libellé comme suit :

Les droits de vote qui ont été suspendus et les droits de vote dont la renonciation a été notifiée à la société conformément au présent article ne sont pas pris en compte pour le calcul du quorum et des majorités dans les assemblées générales.

Art. 17.

À l’article 470-1, alinéa 4, deuxième phrase, de la même loi, il y a lieu de remplacer les mots Le nombre de titres représentés par les mots Le nombre d’obligations représentées.

Art. 18.

L’article 470-20 de la même loi est abrogé.

Art. 19.

L’article 470-21, alinéa 1^er, de la même loi est modifié comme suit :

Sauf s’il y a été dérogé expressément dans l’acte d’émission ou le contrat de prêt réalisé sous forme d’obligations, la condition résolutoire est sous-entendue dans l’acte d’émission ou le contrat de prêt, lorsqu’il est soumis au droit luxembourgeois, pour le cas où l’une des deux parties ne satisfera point à son engagement.

Art. 20.

À l’article 480-2, alinéas 1^er et 4, de la même loi, il y a lieu de remplacer les mots par suite de perte par les mots par suite de pertes.

Art. 21.

À l’article 600-2, alinéa 2, de la même loi, les mots la société européenne sont remplacés par les mots les sociétés européennes.

Art. 22.

À l’article 600-10 de la même loi, il y a lieu de remplacer le terme dans le contrat social par dans les statuts.

Art. 23.

L’article 710-5, paragraphe 6, de la même loi, est complété par la phrase suivante :

« Les parts sociales rachetées ne sont pas prises en compte pour le calcul des quorums et majorités dans les assemblées ou les consultations écrites. ».

Art. 24.

À l’article 710-9 de la même loi, les mots 461-1 sont remplacés par les mots 710- 24.

Art. 25.

L’article 710-12 de la même loi est modifié comme suit :

1. Au paragraphe 1^er, alinéa 3, les mots Si la société a refusé de consentir à la cession sont remplacés par les mots Si l’agrément est refusé ;

« La société peut également, sauf si le cédant renonce à la cession de ses parts, décider, dans le même délai, de racheter les parts de cet associé au prix déterminé dans les conditions prévues au paragraphe 3, avec ou sans réduction de capital. » ;

Art. 26.

À la suite de l’article 710-19, alinéa 3, de la même loi, il est ajouté un alinéa 4 nouveau, libellé comme suit :

Les parts sociales pour lesquelles les droits de vote ont ainsi été suspendus ainsi que celles pour lesquelles l’associé a notifié une renonciation à la société ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et des majorités dans les assemblées générales ou pour déterminer si des résolutions écrites ont été valablement adoptées.

Art. 27.

À l’article 710-21, paragraphe 2, alinéa 1^er, de la même loi, la troisième phrase de l’alinéa 1^er est supprimée.

Art. 28.

L’article 710-28 de la même loi est modifié comme suit :

Art. 710-28.

L’article 710-12, les articles 710-18 à 710-21, paragraphe 1^er, alinéa 1^er, l’article 710-22 et l’article 710-26, alinéa 1^er, ne sont pas applicables aux sociétés ne comprenant qu’un seul associé.

Art. 29.

À l’article 820-1, paragraphe 3, alinéa 2, de la même loi, les mots la société européenne sont remplacés par les mots les sociétés européennes.

Art. 30.

À l’article 820-4, paragraphe 6, alinéa 2, de la même loi, il y a lieu d’ajouter une virgule entre les mots peuvent être nominatives et les mots au porteur.

Art. 31.

À l’article 820-5, paragraphe 2, de la même loi, il y lieu de supprimer la deuxième phrase.

Art. 32.

L’article 833-25 de la même loi, ainsi que son intitulé, la Sous-section 3 intitulée « Action sociale », sont abrogés.

Art. 33.

L’intitulé du titre IX (articles 900-1 à 900-3) de la même loi est modifié comme suit :

Titre IX

Des sociétés commerciales momentanées et des sociétés commerciales en participation

Art. 34.

L’article 1010-1 de la même loi est modifié comme suit :

Art. 35.

L’article 1010-7, paragraphe 4, point 3°, de la même loi, est remplacé par le libellé suivant :

pour la décision de transformation d’une société en nom collectif, d’une société coopérative à responsabilité illimitée, ou d’un groupement d’intérêt économique ;

Art. 36.

À l’article 1010-10 de la même loi, la conjonction et celles relatives est ajoutée entre les mots Les dispositions relatives à la spécification et au contrôle des apports en nature, et les mots à la responsabilité des fondateurs ou des gérants en cas d’augmentation du capital et remplace la virgule.

Art. 37.

À l’article 1021-12, paragraphe 2, alinéa 3, deuxième phrase, de la même loi, il y a lieu de remplacer les mots à l’article 133 par les mots ou de l’article 133.

Art. 38.

L’article 1100-2, alinéa 1^er, troisième phrase, de la même loi, est modifié comme suit :

Dans les sociétés en nom collectif, les décisions ne sont valablement prises que par l’assentiment de la moitié des associés possédant les trois quarts de l’avoir social et dans les sociétés à responsabilité limitée, les décisions ne sont valablement prises que par l’assentiment des associés possédant les trois quarts du capital social ; à défaut de cette majorité, il est statué par les tribunaux.

Art. 39.

À l’article 1300-5 de la même loi, les mots des sociétés qui relèvent du droit d’un autre État membre de l’Union européenne sont remplacés par les mots des sociétés qui relèvent du droit d’un autre État membre.

Art. 40.

À l’article 1300-9 de la même loi, les mots des sociétés qui ne relèvent pas du droit d’un État membre de l’Union européenne sont remplacés par les mots des sociétés qui ne relèvent pas du droit d’un État membre.

Art. 41.

À l’article 1400-6, point 4°, de la même loi, les mots présidents et directeurs de sociétés par actions simplifiées, sont ajoutés après les mots membres du conseil de surveillance,.

Art. 42.

À l’article 1500-2, point 2°, de la même loi, les mots ou n’ont pas mis à disposition les comptes annuels au siège de la société sont ajoutés derrière les mots qui n’ont pas fait publier ces documents et le mot de est inséré avant les mots l’article 79.

Art. 43.

À l’article 1711-4, paragraphe 3, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :

Art. 44.

L’article 1711-5 de la même loi est modifié comme suit :

Les mots l’article 4, paragraphe 1^er, point 14) de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers sont remplacés par les mots l’article 1^er, point 31, de la loi modifiée du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers ; Les mots de l’Union européenne sont supprimés.

Art. 45.

À l’article 1711-6 de la même loi, les mots de la l’Union européenne sont supprimés.

Art. 46.

À l’article 1711-7, alinéa 1^er, de la même loi, les mots de l’Union européenne sont supprimés.

Art. 47.

À l’article 1712-19, point 16°, de la même loi, il y a lieu de préciser que le renvoi y inclus est à la section 7bis du titre II, chapitre II, de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.

Art. 48.

L’article 1720-1, paragraphe 2, point 5°, de la même loi, est modifié comme suit :

1. À la suite des mots sur un marché réglementé sont ajoutés les mots d’un État membre ;

Art. 49.

À l’article 1760-2, paragraphe 2, point 2°, de la même loi, il y a lieu de supprimer les mots relevant du droit d’un État membre.

Art. 50.

Les articles 1770-1, paragraphe 5, et 1780-1, alinéa 1^er de la même loi, sont modifiés comme suit :

1. Les mots l’article 4, paragraphe 1^er, point 14) de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers sont remplacés par les mots l’article 1^er, point 31, de la loi modifiée du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers ;

Art. 51.

L’article 1780-2 et l’article 1790-1 de la même loi sont abrogés.

Chapitre 2 Modification de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises

Art. 52.

À l’article 3, alinéa 1^er, point 9°, de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, les mots la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales sont remplacés par les mots la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales.

Art. 53.

L’article 4, point 6°, de la même loi, est modifié comme suit :

Les mots la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales sont remplacés par les mots la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales.

Art. 54.

À l’article 6, point 1°, de la même loi, les mots ou la raison sociale sont supprimés.

Art. 55.

À l’article 6bis, alinéa 2, point 1°, de la même loi, les mots raison sociale ou sont supprimés.

Art. 56.

L’article 11, de la même loi, est modifié comme suit :

- Au point 1°, les mots la raison sociale ou sont supprimés ;

• Au point 2°, les mots à la raison sociale, sont supprimés.

Art. 57.

À l’article 13, point 15), de la même loi, la référence à l’article 42 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales est remplacée par une référence à l’article 430-6 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.

Art. 58.

À l’article 14, alinéa 4, de la même loi, les mots ou la raison sociale sont supprimés.

Art. 59.

L’intitulé du chapitre V du Titre I^er de la même loi prend le libellé suivant :

Chapitre V.

Des dénominations et enseignes commerciales

Art. 60.

L’article 16 de la même loi est modifié comme suit :

• À l’alinéa 2, les mots , raison sociale, sont supprimés ;
• À l’alinéa 3, les mots ou la raison sociale sont supprimés.

Art. 61.

L’article 20, alinéa 1^er, de la même loi, sont supprimés les mots ou raison sociale.

Art. 62.

À la suite du chapitre I^er du titre II, de la même loi, il est inséré un nouveau chapitre Ibis ayant le libellé et la teneur suivants :

Chapitre Ibis. Définitions

Art. 24bis.

Sauf disposition contraire, on entend aux fins de la présente loi par :

« États membres » : les États membres de l’Union européenne et les États parties à l’Accord sur l’Espace économique européen autres que les États membres de l’Union Européenne, dans les limites définies par cet accord et les actes y afférents ; « marché réglementé d’un État membre » : un marché réglementé d’un État membre au sens de l’article 1^er, point 31, de la loi modifiée du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers.

Art. 63.

À l’article 27, alinéas 1^er et 2, de la même loi, il y a lieu de remplacer la référence à la section XVI de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales par une référence au titre XVII de la loi précitée du 10 août 1915.

Art. 64.

Aux articles 35, paragraphe 1^er, alinéa 2, et 47, paragraphe 1^er, alinéa 2, de la même loi, les mots sur un marché réglementé d’un État membre de l’Union européenne au sens de l’article 1^er, point 11, de la loi modifiée du 13 juillet 2007 relative aux marchés d’instruments financiers sont remplacés par les mots sur un marché réglementé d’un État membre.

Art. 65.

L’article 58 de la même loi est modifié comme suit :

1. Au paragraphe 1^er, les mots l’article 310 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales sont remplacés par les mots l’article 1711-2 de la loi précitée du 10 août 1915

.

Les mots l’article 329, paragraphe (1), point c) de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales sont remplacés par les mots l’article 1712- 11, paragraphe (1), point 3°, de la loi précitée du 10 août 1915 ; Les mots l’article 329, paragraphes (2) et (3) de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales sont remplacés par les mots l’article 1712- 11, paragraphes (2) et (3) de la loi précitée du 10 août 1915 .

Art. 66.

À l’article 61, paragraphe 1^er, lettre d), de la même loi, les mots de valeur exceptionnelles sont remplacés par les mots de valeur.

Art. 67.

À l’article 64bis, paragraphe 2, lettre a), de la même loi, il y a lieu de remplacer les mots de la société par les mots de l’entreprise.

Art. 68.

L’article 65 de la même loi est modifié comme suit :

Art. 69.

À l’article 66, alinéa 2, de la même loi, le terme et est inséré entre les termes à l’article 39 paragraphe (3) a) et paragraphe (4), et les termes à l’article 53, paragraphe (2).

Art. 70.

L’article 67 de la même loi est modifié comme suit :

;

;

.

Art. 71.

L’article 68 de la même loi est modifié comme suit :

;

;

.

Art. 72.

À l’article 68bis, paragraphe 4, de la même loi, les mots l’article 309, paragraphe (2), de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales sont remplacés par les mots l’article 1711-1, paragraphe (2), de la loi précitée du 10 août 1915

.

Art. 73.

L’article 68ter, de la même loi, est modifié comme suit :

1. Au paragraphe 1^er, alinéa 1^er les mots d’un État membre sont insérés après les mots marché réglementé et la partie de phrase au sens de l’article 4, paragraphe 1^er, point 14), de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers est supprimée ;

Les mots d’un État membre sont insérés après les mots marché réglementé et après les mots système multilatéral de négociation ; La partie de phrase au sens de l’article 4, paragraphe 1^er point 14), de la directive 2004/39/CE est supprimée ;

Les mots l’article 4 paragraphe 1^er, point 15) de la directive 2004/39/CE sont remplacés par les mots l’article 1^er, point 32, de la loi modifiée du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers.

Art. 74.

L’article 69 de la même loi est modifié comme suit :

.

Art. 75.

L’article 70, paragraphe 1^er, de la même loi, est modifié comme suit :

1. La lettre a) est modifiée comme suit : l’entreprise mère relève de la législation d’un État membre ;

;

directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 fondée sur l’article 54 paragraphe 3, point g) du traité et concernant les comptes consolidés (dite « septième directive ») sont remplacés par les mots directive 2013/34/UE précitée ;

.

Art. 76.

À l’article 71, lettre a), de la même loi, les mots directive 83/349/CEE sont remplacés par les mots directive 2013/34/UE précitée.

Art. 77.

L’article 72 de la même loi est modifié comme suit :

1. À la phrase introductive, les mots l’article 1^er, paragraphe 1, alinéas 2 et 3, de la directive 78/660/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978 sont remplacés par les mots l’article 1^er, paragraphe 1, lettre b) de la directive 2013/34/UE précitée.

](/eli/dir_ue/2013/34/jo) précitée, et les mots l’article 1^er, paragraphe 1, alinéas 2 et 3 de la directive 78/660/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978 sont remplacés par les mots l’article 1^er, paragraphe 1, lettre b) de la directive 2013/34/UE précitée ;

Les mots la directive 78/660/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978 sont remplacés par les mots la directive 2013/34/UE précitée ; La référence à l’article 1^er paragraphe (1) premier alinéa est remplacée par une référence à l’article 1^er, paragraphe 1, lettre a) ; Les mots État membre de l’Union européenne sont remplacés par les mots État membre ;

directive 83/349/CEE sont remplacés par les mots directive 2013/34/UE précitée et les mots d’un Etat membre sont remplacés par les mots d’un État membre.

Art. 78.

L’article 72ter de la même loi est modifié comme suit :

1. Au paragraphe 1^er, phrase liminaire, il y a lieu de remplacer les mots Les entreprises par les mots Les sociétés ;

À la lettre d), il y a lieu de remplacer les mots de l’entreprise par les mots de la société ; À la lettre e), il y a lieu de remplacer les mots création de la réserve indisponible liée à l’émission d’actions rachetables par les mots création de la réserve indisponible liée au rachat d’actions rachetables.

Art. 79.

L’article 72quater de la même loi est modifié comme suit :

**1. Au point 3), les mots articles 309 à 311 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales sont remplacés par les mots articles 1711-1 à 1711-3 de la loi précitée du 10 août 1915 et les mots d’un Etat membre sont remplacés par les mots d’un État membre ;

.**

Art. 80.

L’article 72quinquies, paragraphe 2, de la même loi est modifié comme suit :

Art. 81.

L’article 77 de la même loi est modifié comme suit :

Les mots l’article 1^er paragraphe (1) premier alinéa de la directive 78/660/CEE du 25 juillet 1978 sont remplacés par les mots l’article 1^er, paragraphe (1), lettre a), de la directive 2013/34/UE précitée ; Les mots la directive 68/151/CEE du 9 mars 1968 sont remplacés par les mots la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés ; Les mots Etat membre des Communautés européennes sont remplacés par les mots État membre.

sont remplacés par les mots l’article 1^er, paragraphe (1), lettres a) ou b), de la directive 2013/34/UE précitée.

Art. 82.

L’article 79 de la même loi est modifié comme suit :

;

;

Les mots l’article 1^er paragraphe (1) premier alinéa de la directive 78/660/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978 sont remplacés par les mots l’article 1^er, paragraphe (1), lettre a) de la directive 2013/34/UE précitée ; Les mots Etats membres de l’Union européenne sont remplacés par les mots États membres.

Les mots Etat membre sont remplacés par les mots État membre ; Les mots directive 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l’article 48, deuxième alinéa, du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers sont remplacés par les mots directive (UE) 2017/1132 précitée ; Le dernier alinéa est supprimé.

Chapitre 3 Modification de la loi modifiée du 24 mai 2011 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires aux assemblées générales de sociétés cotées

Art. 83.

L’article 1^er de la loi modifiée du 24 mai 2011 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires aux assemblées générales des sociétés cotées est modifié comme suit :

;

Après le point 3°, il est inséré un point 3bis° nouveau, libellé comme suit : 3bis° « États membres » : les États membres de l’Union européenne et les États parties à l’Accord sur l’Espace économique européen autres que les États membres de l’Union Européenne, dans les limites définies par cet accord et les actes y afférents ; Le deuxième point 9° est renuméroté en point 10°.

Art. 84.

À l’article 1^er quinquies, paragraphe 1^er, de la même loi, après les mots Les intermédiaires rendent publics, sont supprimés les mots , séparément pour chaque service,.

Art. 85.

À l’article 1^er sexies, paragraphe 3, de la même loi, les mots de la sont ajoutés derrière les mots et l’article 111, lettre d).

Chapitre 4 Modification du Code civil

Art. 86.

À l’article 1853, alinéa 2, du Code civil, les mots sans clause contraire sont remplacés par les mots sauf clause contraire.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

La Ministre de la Justice, Sam Tanson

Cabasson, le 7 août 2023. Henri