Loi du 15 août 2023 autorisant l’État à accorder une dotation annuelle à l’établissement public « Média de service public 100,7 » pour les exercices 2024 à 2030 inclus

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Le Conseil d’État entendu ;

Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 20 juillet 2023 et celle du Conseil d’État du 21 juillet 2023 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Art. 1^er.

Le Gouvernement est autorisé à accorder une dotation annuelle à l’établissement public « Média de service public 100,7 » pour fournir la mission de service public de radiodiffusion au Luxembourg telle que prévue à l’article 3 de la loi du 12 août 2022 portant organisation de l’établissement public « Média de service public 100,7 ».

Art. 2.

Les dépenses engagées au titre de la mission de service public visée à l’article 1^er ne peuvent pas dépasser le montant total de 78 896 420 euros hors TVA, réparti sur une durée de sept ans, selon la répartition et les modalités de calcul prévues par la convention signée avec l’État.

Ces montants correspondent à la valeur 855,62 au 1^er octobre 2021 de l’indice des prix à la consommation rapporté à la base 100 au 1^er janvier 1948, et sont adaptés selon les modalités prévues par la Convention.

Art. 3.

Les dépenses annuelles occasionnées par l’exécution de l’article 1^er sont à charge du budget de l’État.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Pour le Ministre des Communications et des Médias, Yuriko Backes Ministre

Cabasson, le 15 août 2023. Henri