LegalizeHistorique des réformes
Loi du 22 décembre 2023 portant approbation du Protocole d’amendement à l’Accord portant création de l’Organisation internationale de la vigne et du vin, signé à Paris, le 3 avril 2001
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.