Loi du 22 décembre 2023 modifiant la loi du 25 novembre 2020 autorisant l’Etat à participer au financement du projet de logements subventionnés dénommé Elmen

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Le Conseil d’État entendu ;

Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 19 décembre 2023 et celle du Conseil d’État du 22 décembre 2023 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Art. 1^er.

À l’intitulé de la loi du 25 novembre 2020 autorisant l’État à participer au financement du projet de logements subventionnés dénommé Elmen, le terme subventionnés est remplacé par celui de abordables.

Art. 2.

À l’article 2 de la même loi, le montant de 76 000 000 est remplacé par le montant de 188 000 000 et les termes la valeur 821,57 de l’indice semestriel des prix de la construction d’octobre 2019 sont remplacés par ceux de la valeur 1 127,38 de l’indice semestriel des prix de la construction d’avril 2023.

Art. 3.

À la suite de l’article 3 de la même loi, il est inséré un article 4 nouveau libellé comme suit :

« Art. 4.

Par dérogation à l’article 16, lettre b), de la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics, la durée des contrats et marchés relatifs aux travaux, fournitures et services à exécuter en vertu de la présente loi peut excéder dix exercices, y non compris celui au cours duquel ils ont été conclus. »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre du Logement et de l’Aménagement du territoire, Claude Meisch

Crans-Montana, le 22 décembre 2023. Henri