Loi du 28 février 2024 portant modification de la loi modifiée du 17 mars 2004 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres de l’Union européenne

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Le Conseil d’État entendu ;

Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 30 janvier 2024 et celle du Conseil d’État du 6 février 2024 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Article unique.

À la suite de l’article 12, alinéa 1^er, de la loi modifiée du 17 mars 2004 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres de l’Union européenne, il est inséré un nouvel alinéa 2 libellé comme suit :

Dans des cas particuliers, lorsque la décision sur la remise de la personne recherchée ne peut être prise dans le délai prévu à l’alinéa 1^er, le ministère public en informe l’autorité compétente de l’État d’émission en indiquant les motifs du retard. Dans un tel cas, le délai prévu à l’alinéa 1^er peut être prolongé de trente jours supplémentaires.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

La Ministre de la Justice, Elisabeth Margue

Palais de Luxembourg, le 28 février 2024. Henri