Loi du 28 février 2024 portant modification du Code pénal en vue de la transposition de la directive 2013/40/UE du Parlement et du Conseil du 12 août 2013 relative aux attaques visant les systèmes d’information et remplaçant la décision-cadre 2005/222/JAI du Conseil

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la Directive 2013/40/UE du Parlement et du Conseil du 12 août 2013 relative aux attaques visant les systèmes d’information et remplaçant la décision-cadre 2005/222/JAI du Conseil ;

Le Conseil d’État entendu ;

Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 30 janvier 2024 et celle du Conseil d’État du 6 février 2024 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

À l’article 509-4 du Code pénal est ajouté un alinéa 2 qui prend la teneur suivante :

Sera puni des mêmes peines, celui qui aura commis les infractions visées aux articles 509-1 à 509-3 contre un système d’information d’une infrastructure critique ou qui, par la commission de ces infractions, aura causé un préjudice grave à un tel système d’information.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

La Ministre de la Justice, Elisabeth Margue

Palais de Luxembourg, le 28 février 2024. Henri