LegalizeLoi du 29 mars 2024 portant modification de la loi modifiée du 19 mars 1988 sur la publicité foncière en matière de copropriété
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Le Conseil d’État entendu ;
Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 14 mars 2024 et celle du Conseil d’État du 29 mars 2024 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons :
Article unique.
L’article 4 de la loi modifiée du 19 mars 1988 sur la publicité foncière en matière de copropriété est modifié comme suit :
L’alinéa 1er est modifié comme suit :
À la première phrase, les termes dans les trente‑cinq ans sont supprimés ; À la deuxième phrase, les termes Dans ce délai sont supprimés ;
À l’alinéa 6, les termes et au plus tard à l’expiration du délai de trente-cinq ans fixé à l’alinéa 1er du présent article sont supprimés.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre des Finances, Gilles Roth
Rome, le 29 mars 2024. Henri
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