Loi du 29 mars 2024 portant modification de la loi modifiée du 30 novembre 2022 relative à la concurrence

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Le Conseil d’État entendu ;

Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 20 mars 2024 et celle du Conseil d’État du 29 mars 2024 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Article unique.

L’article 3 de la loi modifiée du 30 novembre 2022 relative à la concurrence est modifié comme suit :

(2)

Après consultation de l’Autorité de concurrence, des mesures peuvent être prises par règlement grand-ducal dans les cas suivants en vue d’éviter des fluctuations excessives des prix et d’assurer leur stabilité à un niveau de référence :

lorsque le jeu de la concurrence s’avère insuffisant en vue d’assurer ou de favoriser une diversité concurrentielle des prix, marges, tarifs, commissions ou autres modes de rémunération pratiqués pour des produits ou services déterminés en raison, soit de la structure, de l’organisation ou encore du fonctionnement du marché, soit d’une impossibilité pour la clientèle ou les opérateurs concernés de bénéficier des avantages du marché ; lorsqu’un dysfonctionnement conjoncturel du marché consécutif à une situation de crise, à des circonstances exceptionnelles ou à une situation manifestement anormale du marché, ayant pour conséquence la formation de prix erratiques pour des produits ou services déterminés, ou leur établissement à un niveau excessif ou déficient.

Ces règlements grand-ducaux :

poursuivent un objectif d’intérêt général et ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif d’intérêt général ; mettent en place : des barèmes, des variables, des modes de calculs, des paramètres, des tarifs et, au besoin, peuvent fixer les prix ou les marges applicables aux biens, produits ou services concernés qui sont clairement définis, transparents, non discriminatoires et vérifiables ; des mesures prévues par des actes juridiques de l’Union européenne ;

garantissent aux prestataires de services établis dans l’Union européenne un accès non-discriminatoire aux clients.

Ces règlements grand-ducaux précisent la durée de validité des mesures prises. En aucun cas, la durée de ces règlements grand-ducaux ne peut excéder six mois.

(3)

Est puni d’une amende de 251 à 50 000 euros quiconque vend, propose à la vente ou promeut des biens, produits ou services à des prix en violation des règlements grand-ducaux pris en application du paragraphe 1^er.

L’amende s’élève à un montant compris entre 251 et 2 500 euros lorsqu’un écart de prix inférieur à 5 pour cent par rapport au prix fixé par règlement grand-ducal est constaté.

L’amende s’élève à un montant compris entre 2 501 et 10 000 euros lorsqu’un écart de prix compris entre 5 et 15 pour cent par rapport au prix fixé par règlement grand-ducal est constaté.

L’amende s’élève à un montant compris entre 10 001 et 50 000 euros lorsqu’un écart de prix de plus de 15 pour cent par rapport au prix fixé par règlement grand-ducal est constaté.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l’Économie, des PME, de l’Énergie et du Tourisme, Lex Delles

Rome, le 29 mars 2024. Henri