Loi du 26 avril 2024 portant règlement du compte général de l'exercice 2022

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Le Conseil d’État entendu ;

Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 25 avril 2024 et celle du Conseil d’État du 26 avril 2024 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Art. 1^er.

Le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur le budget courant et en capital de l’État, le budget pour opérations financières ainsi que le budget pour ordre pendant l’exercice 2022, figurant en annexe, est arrêté comme suit :

A. Recettes et dépenses courantes et en capital

I-

Recettes effectives

20 874 624 181,13 euros

II-

Dépenses effectives

22 078 301 460,11 euros

III-

Excédent de dépenses

-1 203 677 278,98 euros

B. Recettes et dépenses relatives aux opérations financières

I-

Recettes effectives

2 526 309 986,57 euros

II-

Dépenses effectives

1 294 732 410,40 euros

III-

Excédent

1 231 577 576,17 euros

L’excédent cumulé de 27 900 297,19 euros est porté au débit du compte « réserve budgétaire » dont le solde s’établit à -1 182 878 579,55 euros.

C. Recettes et dépenses pour ordre

I-

Recettes pour ordre

5 129 206 176,81 euros

II-

Dépenses pour ordre

5 108 841 082,47 euros

III-

Excédent de recettes

20 365 094,34 euros

L’excédent de recettes pour ordre est porté au crédit du compte « report du solde des recettes et dépenses pour ordre » dont le solde positif s’établit à 54 467 977,78 euros.

Art. 2.

Les comptes de fonds de tiers déposés auprès de l’État sont arrêtés à la fin de l’exercice 2022 comme suit :

I – Fonds des communes

Fonds communal de péréquation conjoncturelle

52 191 668,82 euros

Fonds de dépenses communales

1 278 561,00 euros

Total des fonds des communes

53 470 229,82 euros

II – Fonds d’autres tiers

Consignations judiciaires

7 865 064,77 euros

Fonds de dépôt de fonds des entités appartenant au périmètre de consolidation des administrations publiques

0,00 euros

Total des fonds d’autres tiers

7 865 064,77 euros

Art. 3.

L’avoir disponible des fonds spéciaux et le solde des fonds de couverture de l’État sont arrêtés à la fin de l’exercice 2022 comme suit :

I – Fonds spéciaux de l’État

Fonds d'investissements publics administratifs

105 681 443,00 euros

Fonds d'assainissement en matière de surendettement

397 532,77 euros

Fonds de la coopération au développement

15 791 987,45 euros

Fonds de rééquilibrage budgétaire

21 715 472,77 euros

Fonds social culturel

206,16 euros

Fonds spécial d'indemnisation des dégâts causés par le gibier

331 836,35 euros

Fonds spécial des eaux frontalières

479 403,20 euros

Fonds pour le financement des infrastructures des établissements d’enseignement privé et des infrastructures socio-familiales dépendant du Ministère de l’éducation, de l’enfance et de la jeunesse

98 821 678,91 euros

Fonds pour l'emploi

510 334 989,39 euros

Fonds d’entretien et de rénovation

86 653 914,15 euros

Fonds de dotation globale des communes

0,00 euros

Fonds spécial de soutien au développement du logement

60 499 801,67 euros

Fonds pour la loi de garantie

96 281 353,57 euros

Fonds pour la gestion de l'eau

197 237 609,29 euros

Fonds de l'innovation

12 687 000,47 euros

Fonds climat et énergie

786 505 764,47 euros

Fonds pour les monuments historiques

24 250 571,86 euros

Fonds d'équipement militaire

50 069 844,13 euros

Fonds d'orientation économique et sociale pour l'agriculture

55 018 941,12 euros

Fonds spécial de la pêche

200 289,65 euros

Fonds pour la protection de l'environnement

50 029 805,74 euros

Fonds des pensions

11 769 879,62 euros

Fonds du rail

46 101 194,80 euros

Fonds pour la réforme communale

26 338 973,38 euros

Fonds des raccordements ferroviaires internationaux

35 332 142,53 euros

Fonds des routes

105 639 458,51 euros

Fonds de relance et de solidarité

80 301,67 euros

Fonds d'investissements publics scolaires

34 620 359,98 euros

Fonds pour investissements socio-familiaux

147 477 713,52 euros

Fonds des investissements hospitaliers

200 905 480,54 euros

Fonds d'investissements sanitaires et sociaux

80 288 244,71 euros

Fonds d'équipement sportif national

87 833 838,24 euros

Fonds pour la promotion touristique

4 914 885,61 euros

Total

2 954 291 919,23 euros

II – Fonds de couverture de dettes de l’État sans incidence budgétaire

Fonds de couverture des signes monétaires émis par le Trésor

341 446 686,54 euros

Fonds de couverture des avoirs sur comptes chèques postaux

367 096 761,06 euros

Total des fonds de couverture de dettes de l’État sans incidence budgétaire

708 543 447,60 euros

Art. 4.

L’avoir disponible des services de l’État à gestion séparée est arrêté à la fin de l’exercice 2022 comme suit :

III – Services de l’État à gestion séparée

Administration de la navigation aérienne

7 249 332,69 euros

Agence pour le développement de l’emploi

4 638 266,48 euros

Archives nationales

1 406 460,02 euros

Atert Lycée Redange

248 974,89 euros

Athénée de Luxembourg

484 392,23 euros

Bibliothèque nationale

2 842 842,62 euros

Centre de gestion informatique de l’éducation

613 221,46 euros

Centre de logopédie

519 361,09 euros

Centre des technologies de l’information de l’État

119 549 130,30 euros

Centre national de l’audiovisuel

1 056 752,82 euros

Centre national de littérature

384 101,34 euros

Centre pour le développement des compétences relatives à la vue

64 382,60 euros

Commissariat aux affaires maritimes

911 123,92 euros

École d’hôtellerie et de tourisme du Luxembourg

982 537,19 euros

École internationale Differdange et Esch-sur-Alzette

340 679,20 euros

École internationale de Mondorf-les-Bains

432 522,64 euros

École internationale Gaston Thorn

253 031,47 euros

École internationale Mersch Anne Beffort

1 028 967,10 euros

École nationale de l’éducation physique et des sports

70 856,59 euros

École nationale pour adultes

58 565,58 euros

Eis Schoul - École primaire de recherche basée sur une pédagogie inclusive

198 101,06 euros

Institut national des langues

7 521 086,72 euros

Institut national des sports

128 959,10 euros

Lënster Lycée International School

386 831,40 euros

Lycée Aline Mayrisch

152 735,57 euros

Lycée Bel-Val

326 376,18 euros

Lycée classique d’Echternach

372 728,76 euros

Lycée classique/technique de Diekirch

660 752,52 euros

Lycée de garçons à Luxembourg

83 438,53 euros

Lycée de garçons Esch

247 377,86 euros

Lycée des Arts et Métiers

926 877,37 euros

Lycée du Nord

598 464,30 euros

Lycée Edward Steichen

722 479,95 euros

Lycée Ermesinde

834 231,62 euros

Lycée Hubert Clement

348 150,67 euros

Lycée Michel Rodange

132 149,23 euros

Lycée Nic Biever

129 055,21 euros

Lycée Robert-Schuman Luxembourg

223 819,08 euros

Lycée technique agricole

1 111 296,49 euros

Lycée technique d’Ettelbruck

750 099,22 euros

Lycée technique de Bonnevoie

184 552,27 euros

Lycée technique de Lallange

431 652,58 euros

Lycée technique du Centre

314 750,19 euros

Lycée technique École de Commerce et de Gestion

175 834,01 euros

Lycée technique Esch-Alzette

734 033,27 euros

Lycée technique Joseph Bech à Grevenmacher

203 569,21 euros

Lycée technique Josy Barthel Mamer

242 001,23 euros

Lycée technique Mathias Adam

450 159,69 euros

Lycée technique Michel Lucius

271 298,27 euros

Lycée technique pour professions de santé

318 714,98 euros

Lycée technique pour professions éducatives et sociales

101 539,23 euros

Musée national d'histoire et d'art

1 207 612,36 euros

Musée national d'histoire naturelle

798 901,34 euros

Nordstad-Lycée

142 808,80 euros

Restaurants scolaires

6 614 244,94 euros

Service de coordination de la recherche et de l’innovation pédagogiques et technologiques

603 106,46 euros

Service de la formation des adultes

578 129,33 euros

Service de la formation professionnelle

1 847 357,30 euros

Service national de la jeunesse

1 660 931,65 euros

Sportlycée

243 143,91 euros

Total

176 114 854,09 euros

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances, Gilles Roth

Château de Berg, le 26 avril 2024. Henri