Loi du 26 avril 2024 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2024 et modifiant : 1° la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques ; 2° la loi modifiée du 14 décembre 2016 portant création d’un Fonds de dotation globale des communes ; 3° la loi modifiée du 21 décembre 1998 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 1999 ; 4° la loi modifiée du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Le Conseil d’État entendu ;

Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 25 avril 2024 et celle du Conseil d’État du 26 avril 2024 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Chapitre 1^er Arrêté du budget

Art. 1^er. Arrêté du budget

Le budget de l’État pour l’exercice 2024 est arrêté aux montants suivants :

• Recettes courantes

23 803 214 983

euros

• Recettes en capital

187 246 600

euros

• Recettes des opérations financières

2 500 385 700

euros

• Dépenses courantes

22 953 887 011

euros

• Dépenses en capital

3 201 495 575

euros

• Dépenses des opérations financières

564 439 100

euros

Le tout conformément aux tableaux annexés.

Chapitre 2 Dispositions fiscales

Art. 2. Prorogation des lois établissant les impôts

Les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 2023 sont recouvrés pendant l’exercice 2024 d’après les lois qui en règlent l’assiette, les taux ou tarifs et la perception, sous réserve des dispositions de l’article 3.

Art. 3. Modification de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques

La loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques est modifiée comme suit :

1° À l’article 2, paragraphe 4, lettre d), le mot et est remplacé par une virgule et les mots et lignite sont insérés entre le mot coke et le mot utilisés.

2° L’article 4, paragraphe 1^er, est complété par une lettre h) libellée comme suit :

« h) carburant ou combustible avec une teneur énergétique de 100 pour cent de biocarburant ou bioliquide au sens de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, qui respecte les critères de durabilité et les réductions des émissions de gaz à effet de serre prévus par la directive 2018/2001 précitée, et qui est :

i)

utilisé comme carburant

0,00 € par 1.000 litres à 15 °C

ii)

utilisé comme combustible

0,00 € par 1.000 litres à 15 °C ».

3° À l’article 8, paragraphe 5, lettre b), le chiffre 25,00 est remplacé par celui de 35,00.

4° Il est inséré un nouvel article 8bis ayant la teneur suivante :

« Art. 8bis.

Définitions des produits assimilés au tabac manufacturé et leur taxation

(1)

Sont définis comme produits assimilés au tabac manufacturé :

produit du tabac à chauffer : le tabac qui est chauffé au moyen d’un dispositif de chauffage, autre qu’une pipe à eau, ou chauffé autrement par une réaction chimique ou d’autres moyens pour produire une émission destinée à être inhalée. Les produits constitués entièrement ou partiellement de substances autres que le tabac tout en répondant aux critères de l’alinéa 1^er, à l’exception des e-liquides pour les cigarettes électroniques définis à la lettre c), sont considérés comme produits du tabac à chauffer.

e-liquide : les liquides contenant ou non de la nicotine qui peuvent être utilisés dans des cigarettes électroniques ou des dispositifs similaires de vapotage, à usage unique ou rechargeables. sachet de nicotine : les produits contenant de la nicotine, mais pas de tabac, mélangés à des fibres végétales ou à un substrat équivalent, présentés sous forme de sachets ou de sachets poreux ou sous une forme équivalente, sans être destinés à être fumés.

(2)

Les produits du tabac à chauffer qui sont mis à la consommation dans le pays, sont passibles d’un droit d’accise autonome, d’après un barème établi par le Ministère des finances, se composant :

d’une part ad valorem ne pouvant pas dépasser 41,50 pour cent du prix de vente au détail, d’une part spécifique ne pouvant pas dépasser 35,00 euros par kilogramme.

(3)

Les e-liquides qui sont mis à la consommation dans le pays, sont passibles d’un droit d’accise autonome, d’après un barème établi par le Ministère des finances, se composant d’une part spécifique ne pouvant pas dépasser 200,00 euros par litre.

(4)

Les sachets de nicotine qui sont mis à la consommation dans le pays, sont passibles d’un droit d’accise autonome, d’après un barème établi par le Ministère des finances, se composant d’une part spécifique ne pouvant pas dépasser 100,00 euros par kilogramme. ».

5° À l’article 9, paragraphe 6, le chiffre 818,0486 est remplacé par celui de 900,00.

Chapitre 3 Dispositions concernant le budget des dépenses

Art. 4. **Crédits pour rémunérations et pensions**

Les crédits pour traitements, indemnités, salaires et pensions sont non limitatifs et sans distinction d’exercice. Dans les limites définies par l’article 5 de la présente loi et par dérogation aux articles 17, paragraphe 5, et 66, de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions peut dépasser les crédits en relation avec les rémunérations principales des agents de l’État à charge du budget des dépenses courantes sans autorisation préalable du ministre ayant le Budget dans ses attributions.

Art. 5. **Nouveaux engagements de personnel**

(1)

Au cours de l’année 2024, le Gouvernement est autorisé à procéder au remplacement du titulaire d’un emploi vacant dans la limite de l’effectif total autorisé.

(2)

Pour l’application de cette disposition, l’effectif total du personnel comprend les fonctionnaires, les employés et les salariés occupés à titre permanent et à tâche complète ou partielle au service de l’État à la date du 31 décembre 2023. Sont comprises dans l’effectif total les vacances d’emploi qui se sont produites avant le 1^er janvier 2024 et qui n’ont pas pu être pourvues de titulaires à cette date.

(3)

Par dérogation aux paragraphes 1^er et 2, le Gouvernement est autorisé à procéder au cours de l’année 2024 :

1° à des engagements de renforcement de personnel occupé à titre permanent et à tâche complète ou partielle dans les différents services de l’État ainsi que dans les différents ordres d’enseignement dont le nombre ne peut toutefois pas dépasser :

• 750 unités de renforcement pour l’Éducation nationale ;
• 90 unités de renforcement pour la Police grand-ducale ;
• 52 unités de renforcement pour l’Armée ;
• 573 unités de renforcement pour les autres administrations ;
• 35 unités de renforcement pour répondre aux besoins de ressources additionnelles non prévisibles,

2° aux engagements de personnel pour les besoins des services de l’État reconnus nécessaires pour l’occupation anticipée d’emplois non vacants, sans que la durée de l’occupation anticipée puisse être supérieure à six mois ;

3° au remplacement à titre définitif des agents de l’État bénéficiant du régime de la préretraite. Lorsque le remplaçant est recruté en vue de son admission ultérieure au statut de fonctionnaire, et lorsque le cadre correspondant de l’administration concernée ne comprend pas de vacance de poste, il est placé temporairement hors cadre jusqu’au moment où les droits du fonctionnaire remplacé à l’indemnité de préretraite cessent de plein droit ;

4° à des engagements de renforcement de personnel occupé à titre permanent et à tâche partielle dans les différents services de l’État dans la limite de 20 unités ;

5° dans la limite de 55 unités :

(4)

Sont prorogées, pour la durée de l’année 2024, les autorisations de création d’emploi pour des salariés pour les besoins de l’administration gouvernementale pour le compte du Ministère de la fonction publique prévues par l’article 24, paragraphe 4 de la loi modifiée du 18 décembre 2009 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2010 ainsi que par les dispositions correspondantes des lois concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour les exercices antérieurs.

(5)

Les décisions relatives aux engagements de personnel au service de l’État, y compris celles relatives aux fusions et scissions de postes, incombent au Premier ministre, sur le vu du rapport motivé du chef d’administration et de l’avis de la Commission spéciale prévue à l’article 6 de la loi du 24 décembre 1946 portant

Toutefois, pour les demandes des administrations comportant un transfert de postes entre administrations, entre carrières ou une augmentation des effectifs du personnel au service de l’État, la décision visée à l’alinéa 1^er incombe au Gouvernement en conseil. Il en est de même des déplacements d’agents opérés sur décision de la Commission des pensions ou à titre de sanction. Ces procédures sont applicables à tous les engagements au service de l’État, quel que soit le statut du personnel.

Par dérogation aux alinéas 1^er à 3, le Gouvernement en conseil peut, sur avis de la Commission spéciale visée à l’alinéa 1^er, autoriser le ministre ayant l’Éducation nationale, l’Enfance et la Jeunesse dans ses attributions, le ministre ayant la Recherche et l’Enseignement supérieur dans ses attributions et le ministre ayant la Famille, les Solidarités, le Vivre ensemble et l’Accueil dans ses attributions, à engager, sans autre forme de procédure et pour une durée ne dépassant pas trois mois, des employés temporaires en remplacement de titulaires absents pour des raisons imprévisibles. Le présent alinéa n’est applicable qu’aux établissements d’enseignement. Il se limite au remplacement d’enseignants, de personnel éducatif et social ainsi que de personnel exerçant une profession de santé. Le ministre du ressort transmet tous les trois mois un relevé récapitulatif des engagements effectués sur base du présent alinéa au Premier ministre, qui le transmet à la Commission spéciale visée à l’alinéa 1^er.

(6)

La participation de l’État aux dépenses d’organismes autres que les institutions de sécurité sociale visées à l’article 404 du Code de la sécurité sociale, et dont les frais de personnel sont couverts, en tout ou en partie, par le budget de l’État, est limitée, en ce qui concerne les engagements réalisés après le 31 décembre 1969, à ceux autorisés par les ministres compétents, sur avis de la Commission spéciale prévue à l’article 6 de la loi précitée du 24 décembre 1946 et après délibération du Gouvernement en conseil.

Art. 6. **Recrutement d’employés ressortissant de pays tiers auprès des administrations de l’État**

(1)

Peuvent être autorisés pour 2024, en cas de nécessité de service dûment motivée, par le Gouvernement en conseil sur le vu de l’avis préalable de la Commission spéciale prévue à l’article 6 de la loi du 24 décembre 1946 portant a) allocation d’une indemnité aux fonctionnaires et employés de l’État, b) uniformisation du supplément familial, c) allocation d’un supplément aux pensionnaires, d) adaptation intégrale des traitements, indemnités et pensions au nombre-indice, les engagements suivants de personnes de nationalité autre que celle d’un État membre de l’Union européenne :

Administration

Effectif

I.

Ministère de l’éducation nationale, de l’enfance et de la jeunesse :

Enseignement fondamental ainsi qu’enseignement secondaire classique et général

Service de l’intégration et de l’accueil scolaires

Autres services

65

50

20

II.

Ministère des affaires étrangères et européennes :

Représentations diplomatiques et bureaux décentralisés de la coopération luxembourgeoise

Représentations économiques

60

16

III.

Autres services :

20

(2)

Le recrutement du personnel visé au paragraphe 1^er ne peut se faire qu’après publication des postes vacants par voie électronique ou par toute autre voie appropriée.

Le personnel visé au paragraphe 1^er est engagé sous le régime de l’employé de l’État, par dérogation à l’article 3, paragraphe 1^er, lettres a) et e), de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État.

Par dérogation à l’alinéa 2, le régime du personnel engagé auprès des représentations diplomatiques, consulaires et économiques et des bureaux décentralisés de la coopération luxembourgeoise à l’étranger est fixé par le droit du travail local du pays d’accréditation.

Art. 7. **Dispositions concernant le Ministère de la famille, des solidarités, du vivre ensemble et de l’accueil**

Par dérogation aux lois et règlements régissant la matière et sans préjudice des dispositions inscrites à l’article 5, paragraphe 6, le Fonds national de solidarité, ne peut ni engager, ni procéder au paiement des frais de fonctionnement considérés comme appartenant à l’exercice 2024 et dépassant les crédits prévus au budget à titre de participation de l’État à ces dépenses que sur autorisation préalable des membres du Gouvernement compétents, le ministre ayant les Finances dans ses attributions entendu en son avis. De telles autorisations ne peuvent toutefois être accordées que s’il s’agit de dépenses urgentes et si tout retard est susceptible de compromettre les services en question.

Chapitre 4 Dispositions sur la comptabilité de l’État

Art. 8. **Transferts de crédits**

Par dérogation à l’article 18, paragraphe 1^er, de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, sont autorisés les transferts de crédit d’une section du budget des dépenses courantes à la section correspondante au budget des dépenses en capital.

Par dérogation à l’article 18, paragraphe 2, de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, les transferts de crédits d’un article à l’autre dans la même section peuvent être opérés au cours de l’année 2024 sans l’autorisation du ministre ayant le Budget dans ses attributions.

Art. 9. **Indemnités pour pertes de caisse**

Le ministre ayant les Finances dans ses attributions peut, dans la limite des crédits inscrits à ces fins au budget des dépenses courantes, accorder aux comptables de l’État des indemnités forfaitaires pour pertes de caisse.

Art. 10. Avances : marchés à caractère militaire

La limite de 40 pour cent, prévue à l’article 46, alinéa 3, de la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics, ne s’applique pas aux travaux, fournitures et services à caractère militaire.

Art. 11. Recettes et dépenses pour ordre : droits de douane

Au cours de l’exercice 2024, les dépenses pour ordre concernant les droits de douane constituant des ressources propres à l’Union européenne peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes.

Art. 12. Recettes et dépenses pour ordre : rémunération de personnel pour le compte d’autorités militaires alliées

Au cours de l’exercice 2024, les recettes et les dépenses effectuées dans l’intérêt de la rémunération du personnel civil pour le compte d’autorités militaires alliées peuvent être imputées au budget des recettes et des dépenses pour ordre. Au cours de l’exercice, les dépenses d’un tel article du budget pour ordre peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes.

Art. 13. **Recettes et dépenses pour ordre : fonds structurels européens, projets ou programmes de l’Union européenne**

Les recettes et les dépenses effectuées par l’État pour le compte de l’Union européenne sont imputées aux articles afférents du budget pour ordre, correspondant chacun à un fonds, projet ou programme de l’Union européenne. Au cours de l’exercice, les dépenses d’un tel article du budget pour ordre peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes.

Art. 14. **Recettes et dépenses pour ordre : rémunérations des agents publics du Centre hospitalier neuro-psychiatrique, des centres, foyers et services pour personnes âgées et du Service national de santé au travail**

(1)

Le paiement par l’État des traitements, indemnités, salaires et charges sociales patronales des agents publics du Centre hospitalier neuro-psychiatrique ainsi que le remboursement par le Centre hospitalier neuro-psychiatrique des montants en question peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre.

Au cours de l’exercice, les dépenses pour ordre concernant le versement des traitements, indemnités, salaires et charges sociales patronales des agents publics du Centre hospitalier neuro-psychiatrique peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes.

(2)

Les mêmes dispositions s’appliquent pour ce qui est des traitements, indemnités, salaires et charges sociales des agents publics de l’établissement public dénommé Centres, Foyers et Services pour personnes âgées et de l’établissement public dénommé Service national de santé au travail.

Art. 15. Recettes et dépenses pour ordre : surtaxes perçues par l’Entreprise des postes et télécommunications

Le produit des surtaxes perçues par l’Entreprise des postes et télécommunications et versées à l’État ainsi que leur répartition à qui de droit peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre.

Art. 16. **Recettes et dépenses pour ordre : participation de l’Union européenne dans le financement de divers projets de recherche et d’études des services de la Commission européenne, réalisés par l’Inspection générale de la sécurité sociale**

Le paiement par l’État de la quote-part du Grand-Duché de Luxembourg des frais de personnel et de gestion pour la prise en charge de divers projets de recherche et d’études des services de la Commission européenne, réalisés par l’Inspection générale de la sécurité sociale, ainsi que le remboursement des montants en question, peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre.

Au cours de l’exercice, les dépenses pour ordre concernant le versement des frais de personnel et de gestion de divers projets de recherche et d’études, des services de la Commission européenne et réalisés par l’Inspection générale de la sécurité sociale, peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes.

Chapitre 5 Dispositions concernant des mesures d’intervention économiques et sociales

Art. 17. **Apprentis placés auprès de l’État et des établissements publics**

Les indemnités d’apprentissage et les primes y relatives d’apprentis placés auprès de l’État et des établissements publics sont à charge du Fonds pour l’emploi.

Art. 18. **Mesures concernant les emplois d’insertion pour les chômeurs de longue durée**

Le nombre maximal d’emplois d’insertion prévus à l’article L. 541-5 du Code du travail est fixé à 400 nouveaux emplois pour l’année 2024.

Chapitre 6 Dispositions concernant les finances communales

Art. 19. **Fonds communal de péréquation conjoncturale**

(1)

Le ministre ayant les Affaires intérieures dans ses attributions est autorisé à rembourser au cours de l’exercice 2024 aux communes, dont le budget ordinaire n’est plus en équilibre et qui en font la demande, tout ou partie de l’avoir du fonds qui provient de la contribution de ces communes.

(2)

Dans le cas où une commune, qui introduit une demande en remboursement, a obtenu des prêts à charge du fonds, le total de sa contribution pouvant entrer en ligne de compte pour être remboursé est à diminuer, au préalable, du montant du capital restant à rembourser au 31 décembre 2023 au titre de ces prêts.

(3)

Sous réserve des dispositions qui précèdent, aucune commune ne peut prétendre, au cours de l’exercice 2024, à un remboursement supérieur au déficit du service ordinaire de son budget constaté à la clôture de l’exercice 2022.

Art. 20. **Modification de la loi modifiée du 14 décembre 2016 portant création d’un Fonds de dotation globale des communes**

À l’article 3, paragraphe 1^er, point 5, de loi modifiée du 14 décembre 2016 portant création d’un Fonds de dotation globale des communes, les termes aux dispositions d’exécution de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement sont remplacés par les termes aux dispositions de la loi du 7 août 2023 relative au logement abordable.

Chapitre 7 Dispositions concernant les fonds d’investissements

Art. 21. **Modification de la loi modifiée du 21 décembre 1998 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 1999**

À l’article 50 de la loi modifiée du 21 décembre 1998 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 1999, le paragraphe 4 est remplacé comme suit :

(4)

Dispositions concernant les frais d’études et lignes de crédit :

Pour l’exercice 2024, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge du fonds la participation de l’État aux frais d’études en vue de l’établissement de l’avant-projet sommaire, de l’avant-projet détaillé, du dossier d’autorisation, du dossier projet de loi ainsi que les intérêts débiteurs des lignes de crédit, concernant :

le projet de construction d’une maison de soins à Steinfort, le projet de construction d’une maison de soins à Bertrange, le projet de construction d’une maison de soins à Bofferdange.

Par projet, les dépenses pour frais d’études et ligne de crédit ne peuvent pas dépasser le montant plafond fixé à l’article 80, paragraphe 1^er, point d), de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État.

Art. 22. **Dispositions concernant les fonds d’investissements publics – Projets de construction**

(1)

Au cours de l’exercice 2024, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits des fonds d’investissements publics les dépenses d’investissements concernant les projets énumérés ci-dessous, à réaliser tous les projets énumérés ci-dessous ainsi qu’à procéder ensuite, de cas en cas, par voie d’arrêté grand-ducal pour la déclaration d’utilité publique proprement dite de ces projets.

(2)

Les dépenses d’investissements concernant les travaux de construction, de transformation et de modernisation ainsi que l’équipement technique et mobilier des bâtiments en question ne peuvent dépasser les sommes ci-après indiquées pour chaque projet sans préjudice des incidences des hausses légales pouvant intervenir jusqu’à l’achèvement des travaux.

1. Fonds d’investissements publics administratifs

-

Centre Marienthal - travaux d’infrastructure

4 100 000 euros

-

Administration des ponts et chaussées à Mersch - dépôt

21 250 000 euros

-

Palais de justice à Diekirch - réaménagement

10 500 000 euros

-

Centre mosellan à Ehnen - réaménagement et extension

12 900 000 euros

-

Dépôts de l’Administration des ponts et chaussées et hangar des CFL à Echternach

14 000 000 euros

-

Les Rotondes à Luxembourg - aménagement en espace culturel

18 500 000 euros

-

Centre d’accueil à Burfelt

9 750 000 euros

-

Château à Schoenfels - aménagement des bureaux de l’Administration de la nature et des forêts (2^e phase)

6 500 000 euros

-

Stade national d’athlétisme à Fetschenhof

8 400 000 euros

-

Château de Senningen - centre national de crise

21 500 000 euros

-

Police et bâtiment administratif à Wiltz - nouvelle construction

31 000 000 euros

-

Centre pénitentiaire à Schrassig - rénovations diverses

9 200 000 euros

-

Bâtiment St Louis à Luxembourg - réaménagement

8 700 000 euros

-

Centre Hollenfels à Hollenfels

31 900 000 euros

-

Auberge de jeunesse à Vianden

18 300 000 euros

-

Centre Marienthal - réfection des murs d’enceinte

6 500 000 euros

-

Centre de rétention au Findel - construction de 6 chambres supplémentaires

1 400 000 euros

-

Défijob à Givenich

3 400 000 euros

-

« Aal Millen » à Brandenbourg - rénovation

3 000 000 euros

-

Parking St Esprit à Luxembourg - rénovation

8 400 000 euros

-

Palais de la Cour de justice de l’UE - mesures de sécurité

35 500 000 euros

-

Ministère des finances - transformation des 3^e et 4^e étages

3 700 000 euros

-

Château de Senningen - mise en sécurité du site et aménagements extérieurs

21 000 000 euros

-

Philharmonie à Luxembourg - extension du foyer et de l’accueil

25 000 000 euros

-

Administration de la nature et des forêts à Dudelange

19 000 000 euros

-

Administration des ponts et chaussées à Banzelt

4 500 000 euros

-

Police Syrdall à Oberanven - nouvelle construction

9 200 000 euros

-

Centre pénitentiaire à Givenich - nouvelle étable

7 000 000 euros

-

Chambre des Députés - sécurisation des bâtiments

21 700 000 euros

-

Administration du cadastre et de la topographie à Luxembourg - rénovation et extension

29 600 000 euros

-

Institut viti-vinicole à Remich - annexe laboratoire

15 000 000 euros

-

Administration des ponts et chaussées à Grevenmacher - dépôt à Potaschberg

25 000 000 euros

-

Centre pénitentiaire Uerschterhaff à Sanem - stand de tir

10 000 000 euros

-

Tour A au Kirchberg - aménagement pour les besoins du Ministère de la fonction publique

37 000 000 euros

-

Service de la protection du Gouvernement à Verlorenkost - rénovation

23 000 000 euros

-

Château de Senningen - nouvelle construction pour le Centre de communications du Gouvernement

30 500 000 euros

-

Police grand-ducale à Esch-sur-Alzette - nouveau commissariat

7 000 000 euros

-

Installation de panneaux photovoltaïques et travaux d’infrastructures Smart-Grid au Herrenberg

20 000 000 euros

-

Pavillon Parc Trois Glands à Luxembourg

7 500 000 euros

-

Police et bâtiment administratif à Redange

28 000 000 euros

-

Viabilisation d’un terrain à Esch-sur-Alzette /Raemerich

5 000 000 euros

-

Nogemerhaff à Nagem - construction agricole

1 500 000 euros

-

Ancien Laboratoire national - réaménagement pour l’Institut national pour le patrimoine architectural (INPA)

29 000 000 euros

-

Les Rotondes à Luxembourg - 2^e phase

25 800 000 euros

-

Stand de tir Schmettenhaff

3 000 000 euros

2. Fonds d’investissements publics scolaires

-

Lycée des Sports à l’I.N.S. Luxembourg (Sportlycée)

19 000 000 euros

-

Lycée technique pour professions de Santé à Bascharage (pôle Sud)

20 000 000 euros

-

Lycée technique du Centre - nouvelle construction sports et réfectoire

21 650 000 euros

-

Lycée classique à Echternach - transformation de l’aile de la gendarmerie en salles de classe et nouveau hall des sports (phases 1 et 2)

21 815 000 euros

-

Institut national des langues à Limpertsberg - assainissement énergétique, extension et alentours

13 300 000 euros

-

Lycée de garçons à Luxembourg - assainissement halls des sports

9 100 000 euros

-

Lycée technique Mathias Adam à Lamadelaine - extension administration

3 000 000 euros

-

Internat de l’École hôtelière à Diekirch

22 400 000 euros

-

Lycée Guillaume Kroll à Esch-sur-Alzette - assainissement énergétique et modernisation technique des ateliers

6 700 000 euros

-

Château de Walferdange - rénovation et assainissement

9 700 000 euros

-

Lycée de garçons à Esch-sur-Alzette - assainissement

11 000 000 euros

-

Lycée Guillaume Kroll à Esch-sur-Alzette - extension

23 100 000 euros

-

Centre national de formation professionnelle continue à Ettelbruck - extension

8 000 000 euros

-

Lycée Nic Biever à Dudelange - extension de l’annexe Alliance

10 700 000 euros

-

Réaménagement du Campus Geesseknäppchen (phase 1)

38 200 000 euros

-

Internat Michel Lucius à Luxembourg-Kirchberg

33 000 000 euros

-

Site de l’Université du Luxembourg au Kirchberg - démolition, travaux préparatoires et infrastructures

8 500 000 euros

-

Infrastructures sportives et scolaires à Bonnevoie

33 000 000 euros

3. Fonds d’investissements publics sanitaires et sociaux

-

Réhabilitation du pré-barrage du Pont Misère

5 200 000 euros

-

Réhabilitation du pré-barrage de Bavigne

4 540 000 euros

-

Réhabilitation des barrages secondaires de la Haute Sûre

4 000 000 euros

-

Internat socio-familial à Dudelange

11 000 000 euros

-

Ligue HMC Capellen - nouvelle construction

38 500 000 euros

-

Diverses structures d’urgence pour les besoins du Ministère des affaires étrangères et européennes

30 000 000 euros

-

Domaine thermal à Mondorf-les-Bains - château d’eau, puits de captage et traitement d’eau

4 200 000 euros

-

Institut étatique d’aide à l’enfance et à la jeunesse (AITIA) rue du Stade à Schifflange

11 500 000 euros

-

Centre pour réfugiés Heliar à Weilerbach - rénovation et assainissement

27 950 000 euros

-

Centre hospitalier neuro-psychiatrique à Ettelbruck - mise en conformité du bâtiment « Building »

4 100 000 euros

-

Centre maternel sur le site « Pro Familia » à Dudelange - transformation

6 500 000 euros

-

Maison pour jeunes adultes à Pétange

12 450 000 euros

-

Foyer pour refugiés et route d’accès à Bascharage

7 000 000 euros

-

Foyer ONA à Hesperange - extension

6 000 000 euros

-

Nouveau foyer ONA au Kirchberg à Luxembourg

13 550 000 euros

-

Structure d’accueil pour DPI à Frisange

7 500 000 euros

-

Structures pour DPI à Luxembourg, route d’Arlon (anc. garage Jaguar)

16 000 000 euros

-

Structures pour DPI à Batzendelt/Wiltz

14 000 000 euros

-

Barrage principal à Esch-sur-Sûre - réhabilitation

6 000 000 euros

-

Descente de poissons au droit de la centrale hydro-électrique à Rosport

14 000 000 euros

-

Structure d’accueil pour DPI à Rodange

3 000 000 euros

-

Institut étatique d’aide à l’enfance et à la jeunesse (AITA) à Schifflange - construction de structures pour enfants et mineurs en détresse, rue Denis Netgen à Schifflange

21 000 000 euros

-

Institut étatique d’aide à l’enfance et à la jeunesse (AITA) - construction de structures pour enfants et mineurs en détresse à Soleuvre

13 100 000 euros

Art. 23. **Dispositions concernant les fonds d’investissements publics – Frais d’études**

(1)

Au cours de l’exercice 2024, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits des fonds d’investissements publics les frais d’études en vue de l’établissement de l’avant-projet sommaire, de l’avant-projet détaillé, du dossier d’autorisation ainsi que du dossier du projet de loi, concernant les projets de construction énumérés ci-dessous.

(2)

Les dépenses pour frais d’études ne peuvent pas dépasser par projet le montant plafond fixé à l’article 80, paragraphe 1^er, lettre d), de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État.

1. Fonds d’investissements publics administratifs

• 3^e bâtiment administratif au Kirchberg à Luxembourg (Bâtiment Konrad Adenauer)
• Centre d’accueil Mullerthal-Berdorf
• Centre pénitentiaire à Schrassig – démolition et reconstruction
• Foyer d’accueil pour toxicomanes à Luxembourg
• Bâtiment Robert Schuman à Luxembourg – transformation/nouvelle construction
• Maison de Cassal à Luxembourg
• Bâtiment administratif à Remich
• Police grand-ducale à Esch-sur-Alzette/Raemerich
• Administration des ponts et chaussées à Redange – nouvel hangar centralisé
• Administration des ponts et chaussées – site Monkeler à Esch-sur-Alzette/Schifflange
• Administration des ponts chaussées au Windhof – nouveau hall pour le dépôt
• Bâtiment administratif pour l’E.S.M (European Stability Mechanism) et l’État à Luxembourg-Kirchberg
• Cour des comptes européenne à Luxembourg-Kirchberg
• Bâtiment administratif à Luxembourg-Bonnevoie
• Champ de tir au Bleesdall à Putscheid/Parc Hosingen - réaménagement
• Centre national des collections publiques à Dudelange
• Infrastructures logistiques et cyber au Härebierg à Diekirch
• Police et bâtiment administratif à Dudelange
• Nouvelle École de Police
• Musée de la Police à Capellen
• Bâtiment administratif à Mersch – quartier de la gare
• Laboratoire pour l’Administration des services techniques de l’agriculture (ASTA)
• Auberge de jeunesse et structures d’accueil à Ettelbruck
• Théâtre national du Luxembourg – rénovation et extension
• Bâtiment administratif, rue Bender à Luxembourg – mise en conformité et assainissement
• Police à Mersch
• Administration de la nature et des forêts à Berbourg - nouveaux ateliers
• Police à Kayl
• Nouveau Centre douanier
• Réhabilitation du site de Cinqfontaines
• Bâtiment administratif à Dommeldange
• Nouvelle infrastructure de rétention pour mineurs à Dreiborn
• Camp militaire au Waldhof – réaménagement
• Cité policière Grand-Duc Henri à Luxembourg – 2^e phase
• Bâtiment administratif sis route d’Arlon à Luxembourg-Ville
• Stand de tir Reckenthal à Luxembourg – extension
• Château de Senningen – transformation du château et du centre de conférences
• Rénovation du dépôt MNHA/MNHN à Schouweiler
• Ancienne bibliothèque nationale, boulevard Roosevelt/rue Notre Dame à Luxembourg – rénovation et transformation
• Villa Louvigny à Luxembourg – rénovation
• Place de la Constitution à Luxembourg
• Bireler Haff, Section canine de l’Administration des douanes et accises – transformation
• Centre national de littérature à Mersch – extension
• Administration des ponts et chaussées à Clervaux – extension
• Administration des contributions directes - direction à Luxembourg (y compris bâtiment « Zürich ») assainissement
• Bâtiment administratif et piscine à Grevenmacher
• Bâtiment Royal Arsenal
• Centre polyvalent de la petite enfance au Kirchberg (CPE1+CPE2) - nouvelle construction
• Dépôts de l’Administration des ponts et chaussées et gestion de l’eau au Fridhaff
• Nouvelle Tour de contrôle au Findel
• Bâtiment administratif Kirchberg – aménagement intérieur
• Bâtiment administratif rue de Hollerich à Luxembourg
• Cité des contributions directes au Kirchberg
• Administration de la nature et des forêts - Schwaarzenhaff à Steinfort
• Futur Parc des Congrès et Expositions au Kirchberg
• Construction d’un nouveau complexe centralisé du Service régional de Clervaux à Marnach

2. Fonds d’investissements publics scolaires

• Lycée technique de Bonnevoie - nouveau bâtiment
• Lycée des Sports (Sportlycée)
• École internationale à Mondorf-les-Bains
• Nouveau Lycée technique du Centre
• Campus à Walferdange
• Université du Luxembourg, Faculté de droit, d’économie et de finance et Institut Max Planck à Luxembourg-Kirchberg
• Lycée technique à Ettelbruck – réaménagement et extension de l’ancien Lycée technique agricole (LTA) et infrastructures communes
• Lycée Michel Lucius à Luxembourg-Kirchberg
• École fondamentale Michel Lucius à Luxembourg-Kirchberg
• Lycée à Clervaux – extension
• Enseignement fondamental de l’École internationale à Clervaux et l’internat
• Lycée technique du Centre – rénovation
• Lycée École de commerce et de gestion (ECG) au Campus Geesseknäppchen – rénovation
• Lycée Athénée - hall des sports
• Bâtiment préfabriqué pour le Nordstad-Lycée
• Nouvelle École de commerce et de gestion à Luxembourg-Kirchberg
• Réaménagement du Campus Geesseknäppchen (Phase 2)
• Lycée technique à Ettelbruck – rénovation
• École nationale pour adultes et Université populaire à Luxembourg-Kirchberg
• École européenne agréée à Junglinster (école primaire)
• Lycée technique des arts et métiers (LTAM) à Luxembourg – mise en conformité et assainissement
• École internationale Mersch Anne Beffort (primaire)
• Château de Sanem – antenne EHTL
• Lycée des garçons à Luxembourg – extension et réaménagement
• Hôtel d’application (EHTL) à Diekirch
• École européenne agréée à Dudelange
• École internationale Gaston Thorn à Cessange
• Infrastructures sportives à Diekirch – assainissement énergétique
• Ancien séminaire à Luxembourg-Limpertsberg – réaménagement et assainissement
• École fondamentale internationale à Mondercange – transformation de l’ancien Centre d’éducation différenciée
• Lycée technique de Bonnevoie – réaménagement
• École européenne I au Kirchberg – extension des bâtiments de l’école primaire
• École européenne agréée au Campus Geesseknäppchen
• Lycée Josy Barthel à Mamer – extension et rénovation
• Centre de compétences pour déficiences visuelles à Bertrange
• EHTL à Diekirch – rénovation

3. Fonds d’investissements publics sanitaires et sociaux

• Foyer Ste Claire à Echternach – mise en conformité
• CIPA à Echternach – transformation du rez-de-chaussée, création d’une cuisine de production
• Domaine thermal à Mondorf-les-Bains – La Roseraie
• Fondation Kräizbierg à Dudelange – réaménagement et extension
• Barrage d’Esch-sur-Sûre – évacuateur de crue et galerie de déviation
• Institut étatique d’aide à l’enfance et à la jeunesse (AITIA) à Frisange
• Structure d’accueil pour DPI à Bollendorf-Pont
• Structure fermée pour personnes à besoins spécifiques
• Structure d’hébergement d’urgence pour DPI au Irrgarten
• Centre pour le développement des compétences relatives à la vue
• Structure d’accueil d’urgence pour adolescents à Capellen
• Foyer d’accueil d’urgence à Mamer
• Groupe d’accueil à Moutfort
• Foyer Kräizbierg à Dalheim
• Foyer la Cérisaie à Dalheim
• Centre pénitentiaire à Schrassig – unité de psychiatrie spéciale judiciaire
• Structure d’accueil pour DPI à Rumelange
• Foyer Lily Unden II
• Structure d’hébergement pour DPI à Dudelange
• Internat socio-familial pour enfants de l’enseignement fondamental Luxembourg-Rollingergrund
• A.P.E.M.H. à Bettange-sur-Mess – rénovation du domaine agricole

Art. 24. **Dispositions concernant le Fonds du rail – Frais d’études**

(1)

Au cours de l’exercice 2024, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits du Fonds du rail les frais d’études d’opportunité, de la relation coût-utilité ainsi que des études de faisabilité technique et des études en vue de l’établissement de l’avant-projet sommaire avec la comparaison de variantes, de l’avant-projet détaillé, du dossier d’autorisation ainsi que du dossier projet de loi des projets d’infrastructure, d’ouvrages d’art et d’équipements techniques énumérés ci-dessous, ainsi que les frais des études de trafic et des études de bruit concernant tant les projets énumérés ci-dessous que l’ensemble du réseau ferré existant.

(2)

Les dépenses pour frais d’études ne peuvent pas dépasser par projet le montant plafond fixé à l’article 80, paragraphe 1^er sous d) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État.

• Gare de Bettembourg – modernisation et mise en conformité des infrastructures ferroviaires du secteur voyageurs
• Gare de Bettembourg – modernisation du secteur fret
• Gare Belval-Usines (Fret) – modernisation et renouvellement complets des installations fixes
• Port de Mertert – réaménagement des installations ferroviaires
• Ligne de Luxembourg à Troisvierges – suppression des passages à niveau N^os 15 et 16
• Gare de Rodange – réaménagement de la tête ouest
• Réaménagement complet de la ligne Bettembourg – Volmerange-les-Mines
• Gare de Kleinbettingen – suppression du passage à niveau 85
• Gare de Pétange – renouvellement de voie et d’appareils de voie du faisceau de remisage
• Gare de Wiltz – adaptation des installations fixes (phase 1)
• Gare de Dommeldange – mise en conformité des infrastructures voyageurs
• Ligne de Luxembourg à Wasserbillig – mise à double voie du tronçon de ligne entre Sandweiler-Contern et Oetrange
• Mise à double voie du tronçon de ligne entre Berchem et Oetrange
• Construction d’un nouveau Centre de remisage et de maintenance à Rodange – CRM Sud Phase 2
• Nouveau atelier et magasin au Centre logistique de l’infrastructure ferroviaire à Bettembourg
• Gare de Luxembourg – réaménagement de la tête ouest
• Réseau national – remplacement des dispatchers GSM-R
• Pôle d’échange multimodal de la Gare de Hollerich
• Construction d’un nouveau bâtiment pour le BMS (Building Management System) à Luxembourg-Hollerich
• Gare de Wasserbillig – aménagement d’un nouveau poste directeur et construction du bâtiment
• Construction du Centre national du patrimoine ferroviaire
• Gare de Pétange – aménagement du nouveau poste directeur Sud-Ouest et construction du bâtiment
• Gare de Pétange – déplacement et mise en souterrain de lignes à haute tension
• Ligne de Pétange à Esch-sur-Alzette – renouvellement des installations de traction électrique
• Gare de Bettembourg – aménagement d’un bâtiment P&R
• Gare de Bettembourg – réaménagement du souterrain Nord pour piétons
• Gare de Dudelange-Usines – modernisation et mise en conformité des infrastructures ferroviaires
• Ligne de Bettembourg à Volmerange-les-Mines – suppression du passage à niveau N°103a à Dudelange
• Ligne de Bettembourg à Volmerange-les-Mines – suppression des passages à niveau N°103b et N°104a à Dudelange

Art. 25. **Dispositions concernant le Fonds des routes – Projets de construction**

(1)

Au cours de l’exercice 2024, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits du Fonds des routes les dépenses d’investissements concernant les projets énumérés ci-dessous, à réaliser tous les projets énumérés ci-dessous ainsi qu’à procéder ensuite, de cas en cas, par voie d’arrêté grand-ducal pour la déclaration d’utilité publique proprement dite de ces projets.

(2)

Les dépenses d’investissements concernant les travaux de construction, des équipements techniques et des équipements de la voirie ne peuvent dépasser les sommes ci-après indiquées pour chaque projet sans préjudice des incidences des hausses légales pouvant intervenir jusqu’à l’achèvement des travaux.

Division des travaux neufs

Plateforme multimodale Hoehenhof et voirie connexe

32 829 000 euros

Adaptation échangeur Strassen – N6

9 630 000 euros

Réaménagement de l’échangeur Senningerberg (A1)

30 670 000 euros

Mise à 2 X 2 voies de la N1 entre Senningerberg et l’aéroport

38 137 000 euros

2 X 2 voies N1 entre Irrgarten et aéroport – CHNS A1-N1-N2

16 904 000 euros

Boulevard du Hoehenhof

27 616 000 euros

P&R Mesenich frontière sur l’A1

16 234 000 euros

Réaménagement Rond-point Irrgarten

23 736 000 euros

Bâtiment P&R à la Cloche d’Or (part étatique)

42 385 000 euros

Voirie d’accès vers la nouvelle maison d’arrêt à Sanem

5 960 000 euros

Raccordement de l’aire de Wasserbillig à la station d’épuration (part du Fonds des routes)

6 860 000 euros

Pénétrante de Differdange (N32)

15 418 000 euros

Entrée en ville de Differdange et PC8 vers Niederkorn

9 503 000 euros

Mise en conformité des dispositifs de retenue sur l’autoroute A1 entre Wasserbillig et Potaschberg

2 991 000 euros

N2 Giratoire Sandweiler Ouest rond-point turbo

4 773 000 euros

Voie pour bus sur autoroutes

1 759 000 euros

Extension de la zone d’attente pour bus au P&R Sud Howald

2 346 000 euros

P&R et pôles d’échange

3 518 000 euros

Division de l'exploitation de la grande voirie et de la gestion du trafic

Entretien équipements électromécaniques CITA (contrat MAIG)

7 564 000 euros

Refonte Tunnel Cents (TCE)

6 332 000 euros

Réfections couches de roulement réseau autoroutier

11 726 000 euros

Renouvellement des systèmes d’extinction d’incendies dans les tunnels Stafelter et Grouft

2 932 000 euros

Division des ouvrages d'art

OA115 – Réhabilitation des piles du pont routier à Bivels

2 932 000 euros

OA232 – Reconstruction OA à Colmar-Berg

17 198 000 euros

OA383 – Pont frontalier à Echternach (part luxembourgeoise)

6 267 000 euros

OA509 à Esch-sur-Sûre et OA510 à Tadler-Moulin

3 166 000 euros

OA682 – Réhabilitation OA entre Schrassig et Oetrange

5 773 000 euros

OA784 – N7 Boufferknupp

15 244 000 euros

OA788 – Pont Passerelle

21 074 000 euros

OA788 – Pont Passerelle, élargissement pour piste cyclable

16 532 000 euros

OA962 – Pôle d’échange N6 Place de l’Étoile

31 062 000 euros

OA998 – Maertesgrond – Plateau Kirchberg

24 602 000 euros

OA1001 – A6 Viaduc de Mamer

28 142 000 euros

OA1004 – Réhabilitation – A6 Capellen

9 381 000 euros

OA1005 – A6 Kehlen

10 554 000 euros

OA1006 – A6 Échangeur Capellen

14 071 000 euros

OA1009 – A6 Hagen-Garnich

16 408 000 euros

OA1037 – Helfenterbrück

22 279 000 euros

OA1041 – A1 Viaduc Droosbaach

25 797 000 euros

OA1043 – A1 Hamm

11 726 000 euros

OA1047 – Viaduc Hamm et OA1049 Viaduc Itzig sur A1

34 005 000 euros

OA1065 – A13 Bettembourg

30 487 000 euros

OA1084 – Bowstring à Schifflange

21 554 000 euros

OA1105 – Réhabilitation pont à Leudelange

16 416 000 euros

OA1110 – N15 à Ettelbruck

8 208 000 euros

OA1113 – B7 Ditgesbaach

16 929 000 euros

OA1120 – A7 Viaduc Ingeldorf

32 832 000 euros

OA1122 – A7 Viaduc Schieren

12 899 000 euros

OA1131 – A1 Viaduc de la Syre

22 866 000 euros

OA1134 – Viaduc Sernigerbach

12 001 000 euros

OA1135 – A1 Viaduc de la Haute-Syre

30 482 000 euros

OA1176 – Viaduc Kaltgesbreck et OA1177 Viaduc Neudorf sur A1

41 040 000 euros

OA1210 et OA1211 – A1 à Irrgarten/Sandweiler

5 394 000 euros

OA1219 – Assainissement zone de gonflement Tunnel Markusberg

70 354 000 euros

OA1278, OA1279 et OA1280 – A7 Grünewald

34 005 000 euros

OA1374 – N56 Hollerich

15 244 000 euros

OA7001/7002 – P&R Frisange frontière sur l’A13

33 973 000 euros

Ponts sur l’Our (part luxembourgeoise)

15 244 000 euros

OA401- Pont frontalier à Grevenmacher

22 279 000 euros

Ponts sur la Sûre (part luxembourgeoise)

29 315 000 euros

P&R Mesenich (parkhouse aire de Wasserbillig)

53 939 000 euros

Contrat d’entretien ouvrages d’art (5^ème)

13 180 000 euros

Contrat d’entretien ouvrages d’art (6^ème)

31 415 000 euros

Contrat d’entretien ouvrages d’art (7^ème)

37 040 000 euros

Inspection des ouvrages d’art

8 721 000 euros

Divers travaux d’entretien

4 691 000 euros

Remise en état des murs

13 663 000 euros

Division de la voirie de Luxembourg

N1 Optimisation de la traversée de Wasserbillig

3 694 000 euros

N1/CR187 Réaménagement du carrefour à Roodt-sur-Syre

5 319 000 euros

N2 Optimisation des voies entre Irrgarten et Sandweiler

2 815 000 euros

N3 Contournement Alzingen, nouvelle N3 : module sud

90 672 000 euros

N4 Réaménagement du carrefour Esch-sur-Alzette/Lallange

4 222 000 euros

N4 Réaménagement du boulevard G.-D. Charlotte / N4C et l’aménagement d’une rampe d’accès au nouveau Cactus à Lallange

4 456 000 euros

N5 Mise en place de mesures favorisant le bus sur la N5 à Bascharage

7 117 000 euros

N5 Réaménagement de la N5 entre Dippach et le giratoire « Greivelsbarrière » avec réalisation d’une piste cyclable

4 963 000 euros

N5 Apaisement du trafic et promotion de mobilité douce sur la N5 (Dippach – Sprinkange)

16 928 000 euros

N6/N5 Boulevard de Merl (N6-Bourmicht-N5)

44 156 000 euros

N6 Axe de Délestage Pafebroch / Hirenknäppchen / N6

12 660 000 euros

N6 Mise en place et optimisation de feux tricolores entre Mamer et Capellen

3 202 000 euros

N6/A6/CR102 Aménagement d’un P&R au droit de l’échangeur de Mamer – Capellen

6 436 000 euros

N7 Facilités pour le bus et mobilité douce sur la N7 à Bereldange

9 666 000 euros

N7 Apaisement du trafic et promotion de la mobilité douce sur la N7 Walferdange-Lintgen

38 511 000 euros

N7 Réhabilitation et mise en conformité « Impasse Aloyse Kayser » à Mersch et reconstruction du P&R

4 574 000 euros

N7 / CR115 / CR306 Concept de mobilité global Z.A. « Um Rouscht » à Bissen

27 149 000 euros

N7/CR123 route de substitution et suppression PN24 et PN24A à Pettingen

28 766 000 euros

N7D Giratoire pour accès vers le site agricole projeté à Colmar-Berg

8 502 000 euros

N10 Redressement Machtum - Ahn - Hettermillen avec piste cyclable PC3

28 213 000 euros

N10 Réaménagement Esplanade de Remich (traversée de Remich)

25 741 000 euros

N10 sécurisation de la N10 à Wasserbillig

3 108 000 euros

N13 Contournement Dippach-Gare

24 724 000 euros

N13 Hellange - Frisange - Aspelt + PC6

22 622 000 euros

N13 Aménagement de l'entrée en localité et d'une liaison cycliste entre le giratoire « Cité du Soleil » et le carrefour N13/CR161 à Bettembourg

5 453 000 euros

N13 Réaménagement des traversées de Garnich et Dahlem

3 166 000 euros

N16 Revalorisation de la traversée de Mondorf-les-Bains

10 478 000 euros

N31 Réaménagement entre échangeur Burange et croisement Michelini

7 678 000 euros

N31 Réaménagement entre échangeur Burange et station de service Q8

6 140 000 euros

N31 Réaménagement de la « route d'Esch » à Belvaux

4 128 000 euros

N31 Raccord de la liaison cyclable (PC8) Arcelor - Bvd Prince Henri

4 398 000 euros

N31 / CR186 Réaménagement du carrefour Parapress

3 987 000 euros

N50 Réaménagement « boulevard Franklin D. Roosevelt » entre le viaduc et la « Place de Bruxelles » à Luxembourg

6 321 000 euros

CR101/CR102 Sécurisation du carrefour à Schoenfels

7 615 000 euros

CR103 Travaux d'épaulements du CR103 entre Dippach et Holzem P.R. 5,00+475 - 7,00+419

3 049 000 euros

CR106 Réaménagement de la traversée de Hobscheid

7 563 000 euros

CR106 Kleinbettingen, Suppression PN85

9 355 000 euros

CR110 Réaménagement du « Boulevard Kennedy » à Bascharage

4 985 000 euros

CR121A Réaménagement de la traversée de Junglinster (anc. N11)

17 589 000 euros

CR122 Réaménagement « rue Principale » à Wormeldange

4 456 000 euros

CR122/CR132 Réaménagement des CR122 et CR132 dans la traversée de Gonderange

5 160 000 euros

CR129 Réaménagement « rue de la Gare » à Junglinster

3 870 000 euros

CR132 Réaménagement Bettembourg - Peppange / Peppange – Crauthem

9 614 000 euros

CR134 Réaménagement « rue du moulin/principale/Beyren » à Mensdorf PR 8.950 - PR 10.230

5 394 000 euros

CR134 Manternach vers Wecker PR 21.550 - 23.100

11 999 000 euros

CR142 Réaménagement de la traversée d'Oberdonven

2 932 000 euros

CR158 Redressement CR à Roeser avec OA1267, OA1266, OA85

14 716 000 euros

CR164 Réaménagement de la « rue de Boudersberg » à Dudelange

5 687 000 euros

CR174 Renouvellement du CR à Soleuvre

3 225 000 euros

CR183 à Mersch - nouveau quartier de la gare

4 781 000 euros

CR183/N7 Extension du P&R Lohr à Mersch

2 639 000 euros

CR184 Transformation de la « rue du Commerce » à Dudelange

2 404 000 euros

CR190 Réaménagement dans cadre projet Nei Schmelz à Dudelange

18 521 000 euros

CR234 Réaménagement des CR234/CR234B avec couloir pour bus et piste mixte entre Sandweiler et Contern

3 811 000 euros

OA86 Reconstruction de l'OA à Obercorn et OA840 Réhabilitation à Belvaux sur CFL (N31)

4 867 000 euros

OA201 Reconstruction de l'OA à Mersch (CR102)

2 346 000 euros

OA210, OA211 et OA212 Reconstruction des OAs à Dondelange (N12)

3 929 000 euros

OA265 Réhabilitation / Reconstruction de l'OA sur CFL à Bettembourg (N13)

34 065 000 euros

OA447 Reconstruction de l'OA à Fausermillen (CR134)

4 668 000 euros

OA672 Construction de l'OA à Greiwelsbarrière (PC38)

5 629 000 euros

OA716 Réhab./reconstr.de l'OA s/Alzette à Luxembourg-Bonnevoie (CR225)

2 580 000 euros

OA723 Réhab./reconstr.de l'OA s/Alzette à Luxembourg-Weimerskirch (CR232)

2 709 000 euros

OA730 Reconstruction de l'OA à Moutfort sur CFL (CR234)

5 629 000 euros

OA756 Reconstruction de l'OA à Alzingen sur CFL (N3)

11 005 000 euros

OA816 Réhabilitation de l'OA à Bertrange-gare sur CFL (N35)

4 515 000 euros

OA897 Construction de l'OA passerelle piétonne/cycliste à Bettembourg-Gare (PC6)

7 747 000 euros

OA4378 Reconstruction mur de soutènement à Manternach (CR134)

2 639 000 euros

VB N2 Aménagement d'un couloir pour bus à Remich

7 493 000 euros

VB N11 entre Gonderange et Waldhof

15 648 000 euros

VB N13/N16 Réaménagement de l'intersection et priorisation bus à Aspelt

2 697 000 euros

Bus à haut niveau de service (BHNS) dans la région Sud (Dudelange - Rodange)

42 182 000 euros

P&R à Quatre-Vents

2 357 000 euros

PC1 Strassen - Bridel – « Juegdschlass »

3 870 000 euros

PC5 Junglinster - Godbrange – Koedange

2 463 000 euros

PC8 Bettembourg - Dudelange – Kayl

3 811 000 euros

PC10 Abweiler – Leudelange

5 336 000 euros

PC11 Alzingen – Aspelt

3 964 000 euros

PC12 Kleinbettingen – Steinfort

3 284 000 euros

PC27 Gare Cents – Pulvermühle

4 222 000 euros

PC27 entre rue John Mac Adam et la gare CFL du Cents

1 877 000 euros

PC28 Bettembourg – Kockelscheuer

1 642 000 euros

Aménagement de l'accès au Datacenter à Bissen

9 088 000 euros

Renforcement, reprofilage et raclage CR, RN, PC, VB, OA

26 160 000 euros

Redressement et aménagement CR, RN, PC, VB, OA

2 779 000 euros

Division de la voirie de Diekirch

N7 Nouvel accès secondaire Fridhaff N7 - caserne Härebierg

18 878 000 euros

N10 Aménagement traversée de Dillingen

2 756 000 euros

N10 Rejointoiement de 4 murs de soutènement au bord de l'Our le long de la N10

2 932 000 euros

N10 Redressement Reisdorf – Hoesdorf

6 029 000 euros

N10/N18 carrefour à Marnach

4 104 000 euros

N10/E29/N11 Voies de délestage à Echternach (PST)

44 000 000 euros

N11 Renforcement Lauterborn - Echternach et réaménagement de l'entrée d'Echternach avec aménagement voie pour le bus + PC2

9 164 000 euros

N12 Accès à la décharge pour matériaux inertes à Folschette

4 206 000 euros

N12 rue d'Asselborn à Troisvierges

2 697 000 euros

N12/N22/N23 Aménagement du carrefour à Reichlange

4 981 000 euros

N12/N20 Réaménagement carrefour à Féitsch

2 932 000 euros

N15 Renouvellement de la couche de roulement entre Berlé, Pommerloch et la frontière belge

4 387 000 euros

N15 Réaménagement de la N15 dans la traversée de Niederfeulen

2 404 000 euros

N17 Aménagement rue Clairefontaine de Diekirch à Bleesbruck avec reconstruction OA163/Blees

11 713 000 euros

N18 Aménagement traversée de Clervaux

4 544 000 euros

N22/CR304 Axe de desserte/voie de délestage à Redange

18 884 000 euros

Aménagements sécuritaires

23 452 000 euros

CR118/CR121 Redressement carrefour à Breidweiler-Pont (avec reconstruction OA355/OA359)

4 673 000 euros

CR139/OA371/OA372 Redressement Lellig - Herborn avec reconstruction des OA371 et OA372

9 381 000 euros

CR309 Réaménagement traversée de Brachtenbach

2 785 000 euros

CR309/CR315 Réaménagement du carrefour au poteau de Harlange

2 697 000 euros

CR314/N27 Sécurisation du carrefour à Lultzhausen

3 284 000 euros

CR320 Réaménagement à Weiler

2 668 000 euros

CR325 Aménagement Drauffelt – Mecher

5 863 000 euros

CR329A/CR319/N26A Reconversion des friches industrielles à Wiltz

24 827 000 euros

CR334/CR373 Redressement traversée de Boxhorn

2 932 000 euros

CR337/CR338 Redressement traversée de Binsfeld

4 574 000 euros

CR356 Stabilisation du talus le long du CR356 entre Waldbillig et Müllerthal

5 376 000 euros

OA309/CR304 sur l'Attert à Redange

2 346 000 euros

OA318/N12 à Reichlange

3 225 000 euros

OA322/N22 à Ell

2 346 000 euros

OA493/N12 sur la Wiltz à Weidingen

3 196 000 euros

OA1188 ligne CFL près de Hautbellain direction Gouvy

3 952 000 euros

OA4402/OA4403/OA4404/N10 Born-Moulin – Hinkel

4 690 000 euros

Entretien des ouvrages d'art de la DVD (1^er)

7 017 000 euros

PC2 Scheidgen – Echternach

4 104 000 euros

PC3 Bettel – Hoesdorf

3 166 000 euros

PC3 passerelle (OA640) sur l'Our à Vianden

3 694 000 euros

PC5 Reisdorf – Ermsdorf

2 709 000 euros

PC5 Medernach – Ermsdorf

3 460 000 euros

PC7/PC15/PC16 Création d'un réseau performant dans la Nordstad

2 346 000 euros

PC7 Nordstad (ZAE Fridhaff) - Weiswampach (le long de la N7)

6 487 000 euros

PC15 Ettelbruck – Schieren

5 438 000 euros

PC15 Itinéraire cyclable express entre Schieren et Bettendorf - Nordstad 2035

13 070 000 euros

PC16 (anc. PC34) Diekirch – campus LTA Gilsdorf

4 104 000 euros

PC17 (anc. PC18) Haut-Martelange - Martelange (Rombach)

3 753 000 euros

PC18 (anc. PC19) Niederfeulen – Esch-sur-Sûre

4 134 000 euros

PC18 (anc. PC17) Arsdorf – Lultzhausen

4 339 000 euros

PC21 Clervaux - Cinqfontaines – Troisvierges

18 383 000 euros

PC21 Goebelsmühle – Kautenbach

10 085 000 euros

PC21 Raccordement à la transversale de Clervaux

2 815 000 euros

PC21 Clervaux – Wilwerwiltz

2 844 000 euros

PC22 Groesteen – Fouhren

4 368 000 euros

PC22 (anc. PC23) Bleesbruck - Tandel – Fouhren

5 746 000 euros

PC22 passerelle sur la Sûre à Gilsdorf

3 166 000 euros

PC25 Useldange - Grosbous – Niederfeulen

5 847 000 euros

Renforcement, reprofilage et raclage CR, RN, PC, VB, OA

24 624 000 euros

Redressement et aménagement CR, RN, PC, VB, OA

1 935 000 euros

Divisions diverses

Projets de moindre envergure, projets urgents et imprévus

185 266 000 euros

Art. 26. Disposition concernant le Fonds des routes – Frais d’études

(1)

Au cours de l’exercice 2024, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits du Fonds des routes les frais des études d’opportunité, de la relation coût-utilité ainsi que des études de faisabilité technique et des études en vue de l’établissement de l’avant-projet sommaire avec la comparaison de variantes, de l’avant-projet détaillé, du dossier d’autorisation ainsi que du dossier projet de loi des projets d’infrastructure, d’ouvrages d’art et d’équipements techniques énumérés ci-dessous, ainsi que les frais des études de trafic et des études de bruits concernant tant les projets énumérés ci-dessous que l’ensemble du réseau existant de la grande voirie.

(2)

Les dépenses pour frais d’études ne peuvent pas dépasser par projet le montant plafond fixé à l’article 80, paragraphe 1^er, lettre d), de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État.

Division des travaux neufs

• Aménagement d’un couloir multimodal sur l’A4 entre la jonction Lankelz et l’échangeur Foetz
• A4 - PC express entre jonction Lankelz-Ehlerange/ZARE et échangeur de Foetz
• Pôle d’échange A4/A13
• A4 - Voie pour tram rapide
• Pôle d’échange Quartier de l’Alzette
• A4 - PC express 104 entre Luxembourg et Agglo-Sud
• A4 - Autoroute multimodale entre Foetz et Leudelange
• Pôle d’échange à Foetz
• Pôle d’échange Raemerich
• Échangeur Leudelange-Sud
• Passage à gibier à Leudelange
• Échangeur Leudelange-Nord
• Couloir pour tram sur la N6 (route d’Arlon) / Pôle d’échange CHL
• N1 prolongement tram de Findel vers Kalchesbrueck
• Couloir tram dans le cadre du réseau routier bvd Merl - échangeur A6/A4 - bvd Cessange - N4
• Contournement routier de Dippach
• Descente vers la Vallée de l’Alzette
• Desserte interurbaine Differdange-Sanem
• Transformation/sécurisation de l’échangeur de Sanem
• Étude de trafic Belval
• Quartier Midfield - tunnel enjambant l’autoroute A3
• Voirie de desserte Midfield
• Échangeur Hesperange et raccord rue des Scillas
• Pôle d’échange Midfield / Luxembourg-Sud
• Pôle d’échange et Road Center A3 - Dudelange
• Échangeur Haneboesch / CR175A
• Liaison avec la Sarre - station de service et parking
• Boulevard de Cessange (A4-N4)
• Boulevard de Cessange (N5-A4 et raccordement zone d’activités Eco-Cluster)
• A6 - Croix de Cessange - fluidification à court terme
• Croix de Cessange - sécurisation à long terme
• Mise à 2 X 3 voies - Helfent - Mamer
• Boulevard de Hollerich (liaison A4/N4 - Pont Buchler)
• Pôle d’échange Gare Centrale
• Réaménagement A4/B4 et avenue du Geesseknäppchen
• Pôle d’échange « Ouest » et P&R Nouveau Bouillon
• Échangeur central A6 entre N5 et N6 et PE Ouest
• Contournement Nord de Strassen (N6, direction échangeur de Bridel)
• Déplacement de l’échangeur A6 Mamer/Capellen depuis la N6 vers le CR102
• Recherche de liaison cyclable Nord/Sud de la N6
• Réaménagement N1 en boulevard urbain entre l’Irrgarten et le giratoire de l’aérogare
• Élargissement du viaduc Haute-Syre (OA1135)
• Mise à 2 X 2 voies de la B7 entre A7 et N7
• Modification raccordement à la N10 de la bretelle d’accès vers l’échangeur de Schengen
• Aires de service et parkings dynamiques
• Optimisation du parking dynamique à l’aire de Capellen
• Optimisation du parking dynamique de l’aire de Berchem sur A3 direction Luxembourg
• Aménagements sécuritaires
• Inspection et classification des autoroutes
• Entretien grande voirie
• Entretien OA grande voirie
• Réhabilitation de l’OA 1012 (autoroute A6) entre Kleinbettingen et Kahler
• Modernisation tunnels existants
• Couloir Bus A7 entre Waldhof et Kirchberg
• A7 - Optimisation A7 entre tunnel Stafelter et échangeur de Kirchberg
• Facilités pour bus sur autoroute A1 entre P&R Mesenich et pôle d’échanges Hoehenhof
• Voies combinées bus/covoiturage sur autoroutes
• Aménagement d’une voie pour covoiturage et transports en commun sur l’autoroute A6 entre la frontière belge et l’échangeur de Mamer (phase 1)
• Optimisation de l’échangeur de Frisange avec installations feux tricolores
• Mesures « plan d’action national anti-bruit »
• Surveillance des chantiers (non compris projets ayant fait l’objet d’une loi)
• P&R et Pôles d’échange
• N2 Pôle d’échange Moutfort - nouvelle conception
• A1 - Réaménagement de l’échangeur Cargo-Center
• Parkhouse Hoehenhof et voirie connexe
• Nouvel échangeur Zone nationale d’Activités Logistiques Centre sur A1
• Réaménagement échangeur de Bridel
• Réaménagement échangeur de Schoenfels
• Réaménagement échangeur Wandhaff
• Réaménagement avenue de l’Europe entre Bascharage et Athus (PED) et suppression passage à niveau à Rodange
• Passage pour gibiers sur l’autoroute A1 entre l’échangeur de Grünewald et l’échangeur de Senningerberg
• Ouvrage de franchissement pour un couloir écologique sur l’autoroute A13 entre la Croix de Bettembourg et l’échangeur de Hellange
• Pôle d’échange Hollerich
• Nouvelle N4 et routes étatiques dans le cadre du développement de la friche Arbed-Schifflange (infrastructures multimodales Quartier de l’Alzette)
• Infrastructures multimodales de mobilité en relation avec la friche Esch/Schifflange et le site « Quartier de l’Alzette »
• Infrastructures multimodales en relation avec le site Belval
• Audits de sécurité sur autoroutes TERN (Trans European Road Network)
• Études en relation avec la résilience du réseau routier
• Recensement trafic transfrontalier sur le réseau autoroutier
• Futures infrastructures multimodales en relation avec le site Belval
• Études en rapport avec le transport en commun par l’autoroute
• Études diverses

Division de l’exploitation de la grande voirie et de la gestion du trafic

- Inspection et classification des autoroutes et tunnels

• Refonte tunnel Pénétrante Sud (TPS)
• Refonte tunnel Markusberg
• Refonte tunnel Ehlerange - modification local technique
• Refonte tunnel Ehlerange - filtration eaux de pluie
• Renouvellement installation Lanzing TST / TGR
• Renouvellement alimentation eau principale TMA
• Études diverses

Division des ouvrages d’art

- OA 34 - Pont frontalier à Schengen (part luxembourgeoise)

• OA 73 - CR 175 à Sanem
• OA 112 - N10F à Bettel (part luxembourgeoise)
• OA 165 - N14 à Reisdorf
• OA 233 - N7 à Colmar-Berg
• OA 339 - N11 à Echternach (part luxembourgeoise)
• OA 376 - Dillingen réhabilitation voûte et étanchéité (part luxembourgeoise)
• OA 500 - N27 à Esch-sur-Sûre
• OA 853 - N10C à Untereisenbach (part luxembourgeoise)
• OA 1042 - A1 Luxembourg
• OA 1076 - A13 Ehlerange
• OA 1155 et OA 1165 - N57 Tunnel St. Esprit
• OA 1163 - A13 Tunnel Aessen
• OA 1168 - assainissement de la paroi rocheuse et du Tunnel à Esch-sur-Sûre
• OA 1170 - A7 Tunnel Schieren
• OA 1200 - A1 Sauertalbrücke (part luxembourgeoise)
• OA 1217 - A13 Viaduc de Schengen (part luxembourgeoise)
• OA 1225 - A13 Tunnel Mondorf
• OA 1233 - A13 Tunnel Frisange
• OA 1251 - A7 Tunnel Mersch
• OA 1264 - A7 Viaduc Colmar-Berg
• OA 1287 - A7 Tunnel Gosseldange
• OA 1336 - B3 Tunnel Rocade de Bonnevoie
• Pôle d’échange « West » et P&R Nouveau Bouillon
• Passerelles Mobilité Douce
• Études charges admissibles sur OA-PCH pour convois exceptionnels
• BD-OA : banque de données OA et études générales OA
• Inspections et expertises d’ouvrages d’art
• Ponts à faible portée standardisés
• Études diverses
• Travaux complémentaires au barrage de Rosport
• Mesures de confortement du barrage du lac de la Haute-Sûre
• Réhabilitation du barrage principal à Esch-Sûre

Division de la voirie de Luxembourg