Loi du 26 avril 2024 relative à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2023-2027

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'État entendu ;

Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 25 avril 2024 et celle du Conseil d’État du 26 avril 2024 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Art. 1^er.

L’objectif budgétaire à moyen terme des administrations publiques est défini par référence au solde structurel des administrations publiques.

Pour la période 2023 à 2027, l’objectif budgétaire à moyen terme est fixé à +0,0 pour cent du produit intérieur brut.

Art. 2.

Le solde nominal des administrations publiques évolue comme suit au titre de la période 2023-2027 :

2023

2024

2025

2026

2027

En % du PIB

En millions d’euros

-0,7%

-566

-1,2%

-987

-1,2%

-1.082

-0,9%

-833

-0,9%

-921

Art. 3.

Les soldes nominaux et structurels de la trajectoire d’ajustement vers l’objectif budgétaire à moyen terme évoluent comme suit au titre de la période 2023 à 2027 :

En % du PIB

2023

2024

2025

2026

2027

• Administration centrale

-2,0%

-2,3%

-2,0%

-1,5%

-1,3%

• Administrations locales

0,0%

0,1%

0,1%

0,1%

0,1%

• Administrations de sécurité sociale

1,3%

1,0%

0,7%

0,5%

0,3%

• Administrations publiques :

- Solde nominal

-0,7%

-1,2%

-1,2%

-0,9%

-0,9%

• Solde structurel

0,5%

0,0%

-0,3%

-0,3%

-0,6%

Art. 4.

L’évolution de la dette publique se présente comme suit au titre de la période 2023 à 2027 :

2023

2024

2025

2026

2027

Dette publique brute

20 339

22 249

23 850

25 286

26 579

% du PIB

25,2%

26,5%

26,9%

27,3%

27,3%

Dette publique totale par sous-secteur

• Administration centrale

19 155

21 065

22 666

24 102

25 395

• Administrations locales

1 123

1 123

1 123

1 123

1 123

• Sécurité sociale

61

61

61

61

61

Note : Les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d’euros, sauf indication contraire.

Art. 5.

L’évolution du montant maximal des dépenses de l’Administration centrale se présente comme suit au titre de la période 2023 à 2027 :

2023

2024

2025

2026

2027

En millions d’euros

27 275

29 361

30 686

31 791

33 027

Art. 6.

L’évolution pluriannuelle des recettes et des dépenses du budget de l’État est arrêtée comme suit :

2023

Budget

2024

Projet

2025 Prévisions

2026 Prévisions

2027 Prévisions

Budget courant

Recettes

21,48

23,80

25,09

26,41

27,66

Dépenses

21,24

22,95

23,88

25,03

26,17

Excédents

+0,24

+0,85

+1,21

+1,38

+1,49

Budget en capital

Recettes

0,11

0,19

0,23

0,15

0,15

Dépenses

2,94

3,20

3,33

3,49

3,80

Excédents

-2,83

-3,01

-3,10

-3,34

-3,64

Budget total

Recettes

21,59

23,99

25,32

26,56

27,82

Dépenses

24,18

26,16

27,21

28,52

29,97

Excédents

-2,58

-2,16

-1,89

-1,96

-2,15

Opérations financières

Recettes

4,66

2,50

3,50

3,25

3,50

Dépenses

2,07

0,56

1,57

1,77

2,09

Excédents

+2,60

+1,94

+1,93

+1,48

+1,41

Note : Les chiffres de ce tableau sont exprimés en milliards d’euros aux différences d’arrondi près.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Premier ministre, Luc Frieden

Le Vice-Premier ministre, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur, Ministre de la Coopération et de l’Action humanitaire, Xavier Bettel

La Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Viticulture, Ministre de la Protection des consommateurs, Martine Hansen

Le Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, Ministre du Logement et de l’Aménagement du territoire, Claude Meisch

Le Ministre de l’Économie, des PME, de l’Énergie et du Tourisme, Lex Delles

La Ministre de la Défense, Ministre de l’Égalité des genres et de la Diversité, Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, Yuriko Backes

Le Ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil, Max Hahn

Le Ministre des Finances, Gilles Roth

La Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, Martine Deprez

Le Ministre des Affaires intérieures, Léon Gloden

La Ministre de la Digitalisation, Ministre de la Recherche et de l’Enseignement supérieur, Stéphanie Obertin

Le Ministre des Sports, Ministre du Travail, Georges Mischo

Le Ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité, Ministre de la Fonction publique, Serge Wilmes

La Ministre de la Justice, Ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des Médias et de la Connectivité, Ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des Relations avec le Parlement, Elisabeth Margue

Le Ministre de la Culture, Ministre délégué au Tourisme, Eric Thill

Château de Berg, le 26 avril 2024. Henri