LegalizeLoi du 22 mai 2024 portant modification de la loi modifiée du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’État entendu ;
Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 14 mai 2024 et celle du Conseil d’État du 21 mai 2024 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons :
Article unique.
L’article 49, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement est modifié comme suit :
À l’alinéa 1er, après la première phrase est insérée une nouvelle phrase libellée comme suit : Toutefois, pour les actes authentiques documentant une vente en état futur d’achèvement signés jusqu’au 31 décembre 2023, les demandes en obtention d’une prime d’accession à la propriété se prescrivent par un an à partir de la date du début de la première occupation. ;
L’alinéa 1er, deuxième phrase initiale, devient l’alinéa 2 nouveau ;
Après l’alinéa 3 nouveau, il est inséré un alinéa 4 nouveau libellé comme suit : Par dérogation à l’alinéa 3, point 1°, pour tous les travaux d’amélioration éligibles achevés jusqu’au 31 décembre 2023, les demandes en obtention d’une prime d’amélioration visée à l’article 24, alinéa 1er, point 1°, se prescrivent par deux ans à partir de la date d’achèvement desdits travaux d’amélioration..
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre du Logement et de l’Aménagement du territoire, Claude Meisch
Le Ministre des Finances, Gilles Roth
Palais de Luxembourg, le 22 mai 2024. Henri
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