Loi du 29 mai 2024 portant modification de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat

Type Loi
Publication 2024-05-29
État En vigueur
Département MENV
articles 42
Historique des réformes JSON API

Le Ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité, Serge Wilmes

Le Ministre de l’Économie,des PME de l'Energie et du Tourisme, Lex Delles

La Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, Yuriko Backes

Le Ministre de Finances, Gilles Roth

Château de Berg, le 29 mai 2024. Henri

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