LegalizeHistorique des réformes
Loi du 5 juin 2024 portant approbation du Protocole d’adhésion à l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part, en vue de tenir compte de l’adhésion de l’Équateur, fait à Bruxelles, le 11 novembre 2016
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.