Loi du 15 juillet 2024 portant modification de la loi modifiée du 10 août 2018 portant organisation de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Le Conseil d’État entendu ;

Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 juillet 2024 et celle du Conseil d’État du 12 juillet 2024 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Art. 1^er.

À l’article 1^er, paragraphe 1^er, point 5°, de la loi modifiée du 10 août 2018 portant organisation de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA, les mots , ainsi que de la surveillance des mesures restrictives en matière financière prises à l’endroit des personnes qui relèvent de la compétence de l’Administration sont insérés après les mots financement du terrorisme.

Art. 2.

À l’article 2, paragraphe 2, de la même loi, les mots le service de contrôle blanchiment, sont insérés entre les mots impôts sur les assurances, et le service de la conservation des hypothèques.

Art. 3.

Il est inséré dans la même loi un chapitre 5bis libellé comme suit :

« Chapitre 5bis

Le service de contrôle blanchiment

Art. 8bis.

(1)

Le service de contrôle blanchiment est chargé de la surveillance et des contrôles concernant le blanchiment, le financement du terrorisme et les mesures restrictives en matière financière.

(2)

Un règlement grand-ducal fixe le nombre et le siège des bureaux de contrôle blanchiment.

(3)

À la tête de chaque bureau de contrôle blanchiment est placé un fonctionnaire qui porte le titre de chef de service. Il est assisté, le cas échéant, d’un ou de plusieurs chefs de service adjoints et d’un ou de plusieurs fonctionnaires ou employés dans l’exécution de ses tâches. ».

Art. 4.

À l’article 13 de la même loi, les mots en matière de blanchiment et de financement du terrorisme sont remplacés par ceux de en matière de blanchiment et de financement du terrorisme, ainsi que des mesures restrictives en matière financière.

Art. 5.

L’article 14, paragraphe 1^er, de la même loi, est complété par une deuxième phrase, libellée comme suit :

« Il en est de même des actes posés dans le cadre de la surveillance en matière de blanchiment et de financement du terrorisme, ainsi que des mesures restrictives en matière financière. ».

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances, Gilles Roth

Cabasson, le 15 juillet 2024. Henri