LegalizeLoi du 15 juillet 2024 modifiant la loi modifiée du 10 février 2015 relative à l’organisation du marché de produits pétroliers
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Le Conseil d’État entendu ;
Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 25 juin 2024 et celle du Conseil d’État du 12 juillet 2024 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons :
Art. 1er.
L’article 1er de la loi modifiée du 10 février 2015 relative à l’organisation du marché de produits pétroliers est modifié comme suit :
à la lettre t) les termes qui ne sont qualifiables ni de territoire national, ni de territoire régional sont remplacés par les termes qui ne sont pas qualifiables de territoire régional ;
la lettre u) est remplacée par la disposition suivante :
« territoire régional », les territoires se trouvant dans un rayon de 185 km à partir du centre géographique du Grand-Duché de Luxembourg fixé à 49° 46’38ˮ N et 6° 05’43” E. ».
Art. 2.
Après l’article 9 de la même loi, il est inséré un article 9bis nouveau, libellé comme suit :
« Art. 9bis.
Tout stock de sécurité doit en permanence être localisable dans une infrastructure pétrolière de stockage désignée dans le relevé visé à l’article 16. ».
Art. 3.
À l’article 13, paragraphe 1er, lettre c), de la même loi, les termes en dehors du territoire national, sont insérés entre les termes ou régional, et à condition.
Art. 4.
La présente loi entre en vigueur le 1er octobre 2024.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre de l’Économie, des PME, de l’Énergie et du Tourisme, Lex Delles
Cabasson, le 15 juillet 2024. Henri
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