Loi du 24 juillet 2024 relative au financement du contrat entre l’État et la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois concernant le service de transport de voyageurs par autobus

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Le Conseil d’État entendu ;

Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 27 juin 2024 et celle du Conseil d’État du 12 juillet 2024 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Art. 1^er.

Le Gouvernement est autorisé à conclure un contrat entre l’État et la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois concernant le service de transports de voyageurs par autobus, pour une période maximale de dix ans, conformément à l’article 8 de la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics.

Art. 2.

La charge à assumer par l’État au titre de la rémunération de l’adjudicataire pour les prestations du service de transport public par autobus visé à l’article 1^er ne peut pas dépasser le montant de 692 123 000 euros TTC pour la période allant du 1^er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2034.

Ce montant correspond à la valeur 972,61 points au 1^er avril 2023 de la moyenne semestrielle des indices des prix à la consommation raccordés à la base 100 du 1^er janvier 1948. Il sera adapté aux variations du coût de la vie.

Art. 3.

Les dépenses occasionnées par l’exécution de l’article 1^er de la présente loi sont imputées sur le crédit inscrit annuellement à la section des transports publics par autobus au budget des dépenses courantes du Ministère de la mobilité et des travaux publics.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

La Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, Yuriko Backes

Paris, le 24 juillet 2024. Henri