Loi du 24 juillet 2024 portant création de postes d’attaché de justice et modification de : 1° la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ; 2° la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice ; en vue d’arrêter un programme pluriannuel de recrutement dans la magistrature de l’ordre judiciaire pour les années judiciaires 2024/2025, 2025/2026 et 2026/2027

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Le Conseil d’État entendu ;

Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 juillet 2024 et celle du Conseil d’État du 12 juillet 2024 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Art. 1^er.

Par dérogation aux dispositions de la loi du 26 avril 2024 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2024 définissant le plafond des effectifs du personnel au service de l’État, la présente loi porte création de vingt postes supplémentaires d’attaché de justice.

Art. 2.

Dans la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire, les mots officiers du ministère public sont remplacés par ceux de magistrats du parquet.

Art. 3.

À partir du 16 septembre 2024, l’article 2 de la même loi prend la teneur suivante :

« Art. 2.

(1)

La justice de paix de Luxembourg est composée d’un juge de paix directeur, de deux juges de paix directeurs adjoints et de quinze juges de paix, celle d’Esch-sur-Alzette d’un juge de paix directeur, d’un juge de paix directeur adjoint et de huit juges de paix, celle de Diekirch d’un juge de paix directeur, d’un juge de paix directeur adjoint et de quatre juges de paix.

(2)

Les juges de paix directeurs administrent la justice de paix, répartissent le service entre les juges et assurent le bon fonctionnement du service.

Art. 4.

L’article 8 de la même loi prend la teneur suivante :

Art. 8.

(1)

Il y a dans chaque justice de paix un greffe.

(2)

Le greffe est dirigé par un greffier en chef et comprend des greffiers selon les besoins du service.

(3)

D’autres fonctionnaires, employés et salariés de l’État peuvent être affectés au greffe.

Art. 5.

L’article 9 de la même loi prend la teneur suivante :

Art. 9.

Les affectations et désaffectations des agents du greffe des justices de paix sont faites par le procureur général d’État après consultation du juge de paix directeur concerné.

Art. 6.

L’article 11 de la même loi est modifié comme suit :

Art. 11.

(1)

Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg est composé d’un président, de quatre premiers vice-présidents, d’un juge d’instruction directeur, de trente vice-présidents, d’un juge directeur du tribunal de la jeunesse et des tutelles, de trois juges de la jeunesse, de trois juges des tutelles, de trente-neuf premiers juges, de trente-cinq juges, d’un procureur d’État, de quatre procureurs d’État adjoints, de dix substituts principaux, de seize premiers substituts et de seize substituts.

(2)

Le greffe est dirigé par un greffier en chef et comprend des greffiers selon les besoins du service.

D’autres fonctionnaires, employés et salariés de l’État peuvent y être affectés.

(1)

Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg est composé d’un président, de quatre premiers vice-présidents, d’un juge d’instruction directeur, de trente-trois vice-présidents, d’un juge directeur du tribunal de la jeunesse et des tutelles, de trois juges de la jeunesse, de quatre juges des tutelles, de quarante-et-un premiers juges, de trente-neuf juges, d’un procureur d’État, de quatre procureurs d’État adjoints, de treize substituts principaux, de dix-huit premiers substituts et de dix-huit substituts.

« (1)

Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg est composé d’un président, de quatre premiers vice-présidents, d’un juge d’instruction directeur, de trente-sept vice-présidents, d’un juge directeur du tribunal de la jeunesse et des tutelles, de quatre juges de la jeunesse, de quatre juges des tutelles, de quarante-trois premiers juges, de quarante-trois juges, d’un procureur d’État, de quatre procureurs d’État adjoints, de seize substituts principaux, de vingt premiers substituts et de vingt substituts.

Art. 7.

L’article 12 de la même loi est modifié comme suit :

Art. 12.

(1)

Le tribunal d’arrondissement de Diekirch est composé d’un président, de deux premiers vice-présidents, d’un juge d’instruction directeur, de trois vice-présidents, d’un juge de la jeunesse, d’un juge des tutelles, de trois premiers juges, de quatre juges, d’un procureur d’État, d’un procureur d’État adjoint, de deux substituts principaux, de deux premiers substituts et de trois substituts.

(2)

Le greffe est dirigé par un greffier en chef et comprend des greffiers selon les besoins du service.

D’autres fonctionnaires, employés et salariés de l’État peuvent y être affectés.

(1)

Le tribunal d’arrondissement de Diekirch est composé d’un président, de deux premiers vice-présidents, d’un juge d’instruction directeur, de quatre vice-présidents, d’un juge directeur du tribunal de la jeunesse et des tutelles, d’un juge de la jeunesse, d’un juge des tutelles, de quatre premiers juges, de cinq juges, d’un procureur d’État, d’un procureur d’État adjoint, de deux substituts principaux, de trois premiers substituts et de quatre substituts.

(1)

Le tribunal d’arrondissement de Diekirch est composé d’un président, de deux premiers vice-présidents, d’un juge d’instruction directeur, de cinq vice-présidents, d’un juge directeur du tribunal de la jeunesse et des tutelles, d’un juge de la jeunesse, d’un juge des tutelles, de six premiers juges, de six juges, d’un procureur d’État, d’un procureur d’État adjoint, de trois substituts principaux, de quatre premiers substituts et de quatre substituts.

Art. 8.

L’article 13bis de la même loi prend la teneur suivante :

Art. 13 *bis*.

(1)

Le parquet du tribunal d’arrondissement de Luxembourg et le parquet du tribunal d’arrondissement de Diekirch sont subdivisés en départements.

(2)

Le nombre de départements et leur spécialisation sont déterminés par le procureur d’État.

(3)

La fonction de chef de département est exercée par un procureur d’État adjoint ou, à défaut, par un substitut principal.

(4)

Le procureur d’État désigne, pour chaque département, les magistrats et les secrétaires qui sont spécialement chargés des affaires de la compétence du département.

Art. 9.

Après l’article 13bis de la même loi, il est rétabli un article 14, ayant la teneur suivante :

Art. 14.

(1)

Un département économique et financier est créé au sein du parquet du tribunal d’arrondissement de Luxembourg et du parquet du tribunal d’arrondissement de Diekirch.

(2)

Un service de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme est créé au sein du parquet du tribunal d’arrondissement de Luxembourg.

(3)

Les magistrats affectés au département et service visés aux paragraphes 1^er et 2 sont placés sous la direction et la surveillance d’un procureur d’État adjoint.

Art. 10.

L’article 15 de la même loi est modifié comme suit :

Art. 15.

(1)

Il y a, dans chaque tribunal d’arrondissement, une section dénommée « tribunal de la jeunesse et des tutelles », qui est la seule à connaître des affaires qui lui sont attribuées par la législation sur la protection de la jeunesse et par les dispositions légales relatives aux administrations légales, aux tutelles et autres mesures de protection à l’égard des incapables.

(2)

Le tribunal de la jeunesse et des tutelles de Luxembourg est composé d’un juge directeur du tribunal de la jeunesse et des tutelles, de trois juges de la jeunesse et de trois juges des tutelles.

Le tribunal de la jeunesse et des tutelles de Diekirch est composé d’un juge de la jeunesse et d’un juge des tutelles.

(3)

Pour pouvoir être nommé juge directeur du tribunal de la jeunesse et des tutelles, il faut exercer la fonction de juge de la jeunesse ou de juge des tutelles.

Le juge de la jeunesse et le juge des tutelles se suppléent mutuellement.

En cas d’empêchement tant des juges de la jeunesse que des juges des tutelles, leurs fonctions sont exercées par un magistrat désigné à cet effet par le président du tribunal d’arrondissement.

(4)

Le procureur d’État désigne annuellement les magistrats de son parquet qui exercent les fonctions du ministère public auprès du tribunal de la jeunesse et des tutelles.

Ces magistrats exercent également les fonctions du ministère public auprès du tribunal d’arrondissement chaque fois que celui-ci est appelé à statuer sur les mesures provisoires relatives à la personne, aux aliments et aux biens d’enfants mineurs non émancipés dont les parents sont en instance de divorce ou de séparation de corps.

(2)

Le tribunal de la jeunesse et des tutelles de Luxembourg est composé d’un juge directeur du tribunal de la jeunesse et des tutelles, de trois juges de la jeunesse et de quatre juges des tutelles.

Le tribunal de la jeunesse et des tutelles de Diekirch est composé d’un juge directeur du tribunal de la jeunesse et des tutelles, d’un juge de la jeunesse et d’un juge des tutelles.

Le tribunal de la jeunesse et des tutelles de Luxembourg est composé d’un juge directeur du tribunal de la jeunesse et des tutelles, de quatre juges de la jeunesse et de quatre juges des tutelles.

Art. 11.

À partir du 16 septembre 2024, l’article 15-1 de la même loi prend la teneur suivante :

Art. 15-1.

(1)

Parmi les magistrats formant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, il y a quatorze juges aux affaires familiales, dont un premier vice-président et deux vice-présidents.

Parmi les magistrats formant le tribunal d’arrondissement de Diekirch, il y a quatre juges aux affaires familiales, dont un premier vice-président et un vice-président.

Pour pouvoir être nommé premier vice-président et vice-président en charge des affaires familiales, il faut exercer la fonction de juge aux affaires familiales.

(2)

Le juge directeur aux affaires familiales est chargé de la direction du service en charge des affaires familiales.

Il répartit les affaires entre les juges aux affaires familiales.

Il exerce la fonction de juge aux affaires familiales.

La fonction de juge directeur aux affaires familiales est exercée par un premier vice-président ou, à défaut, par un vice-président.

(3)

Les juges aux affaires familiales se suppléent mutuellement.

En cas d’empêchement d’un juge aux affaires familiales, ses fonctions sont exercées par un autre juge aux affaires familiales ou par un magistrat désigné à cet effet par le président du tribunal d’arrondissement.

Art. 12.

L’article 17 de la même loi prend la teneur suivante :

Art. 17.

Le juge d’instruction directeur est chargé de la direction du cabinet d’instruction.

Il répartit les affaires entre les juges d’instruction.

Il exerce la fonction de juge d’instruction.

Art. 13.

L’article 18 de la même loi prend la teneur suivante :

Art. 18.

(1)

Le cabinet d’instruction du tribunal d’arrondissement de Luxembourg et le cabinet d’instruction du tribunal d’arrondissement de Diekirch sont subdivisés en départements.

(2)

Le nombre de départements et leur spécialisation sont déterminés par le juge d’instruction directeur.

(3)

La fonction de chef de département est exercée par un vice-président ou, à défaut, par un premier juge.

(4)

Le juge d’instruction directeur désigne, pour chaque département, les magistrats et les greffiers qui sont spécialement chargés des affaires de la compétence du service.

Art. 14.

L’article 19 de la même loi est modifié comme suit :

Art. 19.

(1)

En dehors du juge d’instruction directeur visé à l’article 11, il y a dix-huit juges d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dont six vice-présidents.

En dehors du juge d’instruction directeur visé à l’article 12, il y a deux juges d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Diekirch, dont un vice-président.

Pour pouvoir être nommé juge d’instruction directeur et vice-président au sein du cabinet d’instruction, il faut exercer la fonction de juge d’instruction.

(2)

Les juges d’instruction sont nommés, parmi les vice-présidents, les premiers juges et les juges, chaque fois pour une période de trois ans.

Ils peuvent obtenir le renouvellement de leurs fonctions.

Ils siègent suivant le rang de leur réception au jugement des affaires civiles, commerciales et correctionnelles, sauf l’exception prévue à l’article 64-1.

En dehors du juge d’instruction directeur visé à l’article 11, il y a vingt-et-un juges d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dont sept vice-présidents.

(1)

En dehors du juge d’instruction directeur visé à l’article 11, il y a vingt-quatre juges d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dont huit vice-présidents.

En dehors du juge d’instruction directeur visé à l’article 12, il y a trois juges d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Diekirch, dont un vice-président.

Art. 15.

Après l’article 19 de la même loi, il est rétabli un article 20, ayant la teneur suivante :

Art. 20.

(1)

Un département économique et financier est créé au sein du cabinet d’instruction du tribunal d’arrondissement de Luxembourg et du cabinet d’instruction du tribunal d’arrondissement de Diekirch.

(2)

Un service de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme est créé au sein du cabinet d’instruction du tribunal d’arrondissement de Luxembourg.

Art. 16.

L’article 22 de la même loi prend la teneur suivante :

Art. 22.

Les affectations et désaffectations des agents du greffe des tribunaux d’arrondissement sont faites par le procureur général d’État après consultation du président du tribunal d’arrondissement concerné.

Art. 17.

L’article 23 de la même loi est abrogé.

Art. 18.

À l’article 24 de la même loi, le paragraphe 2 prend la teneur suivante :

(2)

Les chambres criminelles auprès des tribunaux d’arrondissement siègent au nombre de trois magistrats.

Elles sont présidées par un premier vice-président ou par un vice-président.

Les membres de la chambre criminelle sont annuellement désignés par l’assemblée générale du tribunal d’arrondissement concerné.

Art. 19.

L’article 25 de la même loi est modifié comme suit :

Art. 25.