LegalizeLoi du 25 octobre 2024 portant modification de la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l’entreprise des postes et télécommunications
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Le Conseil d’État entendu ;
Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 10 octobre 2024 et celle du Conseil d’État du 22 octobre 2024 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons :
Art. 1er.
À la suite de l’article 24 de la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l’entreprise des postes et télécommunications, il est ajouté un nouvel article 24bis, libellé comme suit :
Art. 24bis.
Les fonctionnaires de l’État du groupe de traitement D2, sous-groupe à attributions particulières, exerçant les fonctions de facteur auprès de l’entreprise bénéficient d’une prime de grand risque non pensionnable de 22 points indiciaires.
Les employés de l’État du groupe d’indemnité D1 exerçant le métier de facteur auprès de l’entreprise bénéficient d’une prime pour sujétions particulières non pensionnable de 24 points indiciaires. Pour ces employés, l’article 22, paragraphe 7, de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État, ne s’applique pas.
Art. 2.
À l’article 51, paragraphe 1er, premier tiret, de la même loi, les termes « , à l’exception de :
- l’article 4 alinéas (1) et (2) de la loi du 20 mars 1970 précitée ;
- les articles 5 et 6 de la loi du 20 mars 1970 précitée ;
- l’article III 16 alinéas b) et c) de la loi du 27 août 1986 modifiant et complétant la loi modifiée du 22 juin 1963 sur le régime des traitements des fonctionnaires de l’État »
sont supprimés.
Art. 3.
La présente loi produit ses effets au 1er mars 2024.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre de la Fonction publique, Serge Wilmes
Fait le 25 octobre 2024. Pour le Grand-Duc, Son Lieutenant-Représentant, Guillaume, Grand-Duc Héritier
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