LegalizeLoi du 4 novembre 2024 portant modification de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Le Conseil d’État entendu ;
Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 10 octobre 2024 et celle du Conseil d’État du 22 octobre 2024 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons :
Article unique.
L’article 37, alinéa 5, de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain est modifié comme suit :
À la première phrase, les termes d’un an sont remplacés par les termes de deux années à partir de la date de l’autorisation ;
La deuxième phrase est modifiée comme suit :
Les termes deux prorogations sont remplacés par les termes une prorogation ; Le terme chacune est supprimé.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre des Affaires intérieures, Léon Gloden
Fait le 4 novembre 2024. Pour le Grand-Duc, Son Lieutenant-Représentant, Guillaume, Grand-Duc Héritier
La consultation de ce document ne remplace pas la lecture du texte officiel publié au Mémorial du Grand-Duché de Luxembourg. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la conversion de l'original dans ce format.