Loi du 28 novembre 2024 relative à l’augmentation de la quote-part du Grand-Duché de Luxembourg auprès du Fonds monétaire international, l’extension de l’accord d’emprunt bilatéral entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Fonds monétaire international et portant modification de la loi modifiée du 19 décembre 2020 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2021

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Le Conseil d’État entendu ;

Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 21 novembre 2024 et celle du Conseil d’État du 26 novembre 2024 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Art. 1^er.

Le Gouvernement est autorisé à prendre les mesures nécessaires en vue de l’augmentation de la quote-part du Grand-Duché de Luxembourg auprès du Fonds monétaire international à concurrence d’un montant de 660,9 millions de droits de tirages spéciaux pour la porter à 1.982,7 millions de droits de tirages spéciaux.

Art. 2.

Le Gouvernement est autorisé à octroyer au Fonds monétaire international des prêts remboursables au titre des accords d’emprunts bilatéraux (BBA) pour un montant maximum de 887 000 000 d’euros. L’autorisation prendra fin dès que l’augmentation des quotes-parts telle que visée à l’article 1^er sera effective ou au plus tard le 31 décembre 2027.

Art. 3.

L’article 55, paragraphe 2, de la loi modifiée du 19 décembre 2020 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2021 est abrogé.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances, Gilles Roth

Fait le 28 novembre 2024. Pour le Grand-Duc, Son Lieutenant-Représentant, Guillaume, Grand-Duc Héritier