Loi du 3 décembre 2024 modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2016 instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Le Conseil d’État entendu ;

Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 22 octobre 2024 et celle du Conseil d’État du 12 novembre 2024 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Art. 1^er.

L’article 4, paragraphe 5, alinéa 3, phrase liminaire, de la loi modifiée du 23 décembre 2016 instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement, est modifié comme suit :

Art. 2.

L’article 5, paragraphe 2, de la même loi, est modifié comme suit :

À la lettre a), les termes est comprise entre le 1^er novembre 2022 et le 30 juin 2024 inclus sont remplacés par les termes se situe à partir du 1^er novembre 2022 ; La lettre b) est complétée comme suit : Ce délai est prolongé jusqu’au 31 décembre 2029 inclus sous condition que les investissements en question soient réalisés conjointement avec l’assainissement énergétique d’un bâtiment existant visé à l’article 4..

Art. 3.

La présente loi produit ses effets au 1^er juillet 2024.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité, Serge Wilmes

Le Ministre des Finances, Gilles Roth

Fait le 3 décembre 2024. Pour le Grand-Duc, Son Lieutenant-Représentant, Guillaume, Grand-Duc Héritier