LegalizeHistorique des réformes
Loi du 4 décembre 2024 portant approbation du quatrième Protocole portant amendement à la Convention du 27 octobre 1956 entre la République fédérale d’Allemagne, la République française et le Grand-Duché de Luxembourg au sujet de la canalisation de la Moselle, fait à Schengen, le 18 septembre 2023
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.