LegalizeLoi du 4 décembre 2024 modifiant les articles 7 et 77 de la loi du 7 août 2023 sur les associations sans but lucratif et les fondations
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Le Conseil d’État entendu ;
Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 13 novembre 2024 et celle du Conseil d'État du 26 novembre 2024 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons :
Art. 1er.
À l’article 7, paragraphe 4, de la loi du 7 août 2023 sur les associations sans but lucratif et les fondations, les termes à un administrateur sont insérés à la suite des mots de la gestion journalière.
Art. 2.
L’article 77, paragraphe 1er, de la même loi, est modifié comme suit :
À l’alinéa 2, les termes , à l’exception des dispositions relatives à la procédure d’homologation telle que prévue aux articles 8 et 20 de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sont insérés à la suite des termes dispositions législatives antérieures.
À la suite de l’alinéa 3, il est inséré un alinéa 4 nouveau, ayant la teneur suivante : Par dérogation à l’alinéa 2, la procédure de dissolution administrative sans liquidation, telle que prévue à l’article 69, s’applique à toutes les associations et fondations.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
La Ministre de la Justice, Elisabeth Margue
Fait le 4 décembre 2024. Pour le Grand-Duc, Son Lieutenant-Représentant, Guillaume, Grand-Duc Héritier
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