Loi du 13 décembre 2024 portant modification de la loi modifiée du 16 décembre 2022 autorisant l’Etat à participer au financement du surcoût des produits énergétiques et d’électricité supporté par les centres intégrés pour personnes âgées, maisons de soins, logements encadrés pour personnes âgées et centres psycho-gériatriques agréés en vertu de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Le Conseil d’État entendu ;

Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 4 décembre 2024 et celle du Conseil d’État du 10 décembre 2024 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Art. 1^er.

À l’intitulé de la loi modifiée du 16 décembre 2022 autorisant l’État à participer au financement du surcoût des produits énergétiques et d’électricité supporté par les centres intégrés pour personnes âgées, maisons de soins, logements encadrés pour personnes âgées et centres psycho-gériatriques agréés en vertu de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique, les termes ainsi que par les structures d’hébergement pour personnes âgées et les centres de jour pour personnes âgées agréés conformément à la loi modifiée du 23 août 2023 portant sur la qualité des services pour personnes âgées sont insérés après le terme « thérapeutique ».

Art. 2.

À l’article 1^er de la même loi sont apportées les modifications suivantes :

Le terme et entre les termes « 31 décembre 2023 » et les termes « la deuxième période éligible » est remplacé par les termes ainsi que ; Les termes et la troisième période éligible du 1^er janvier 2025 au 31 décembre 2025 sont insérés entre les termes « 31 décembre 2024 » et les termes « , l’État est autorisé » ; Les termes ainsi que par les structures d’hébergement pour personnes âgées et les centres de jour pour personnes âgées agréés conformément à la loi modifiée du 23 août 2023 portant sur la qualité des services pour personnes âgées sont insérés entre le terme « thérapeutique » et les termes « , ci-après « structure agréée » ».

Le terme deux est remplacé par le terme trois ; Le terme et entre les termes « 31 décembre 2023 » et les termes « du 1^er janvier 2024 » est remplacé par une virgule ; Le bout de phrase et du 1^er janvier 2025 au 31 décembre 2025 est ajouté à la suite des termes « 31 décembre 2024 ».

Art. 3.

À l’article 2 de la même loi, le paragraphe 1^er est complété par un alinéa 3 nouveau libellé comme suit :

La personne physique ou morale qui est chargée de la gestion de la structure agréée soumet une demande de participation au financement pour la troisième période éligible au ministre ayant la Famille dans ses attributions :

au plus tard le 31 janvier 2026 pour les mois de janvier à juin 2025 ; au plus tard le 30 avril 2026 pour les mois de juillet à décembre 2025.

Art. 4.

À l’article 3 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :

1. Entre la deuxième et la troisième phrase est insérée une nouvelle phrase libellée comme suit :

**« Aucune participation au financement du surcoût de l’énergie n’est due au titre de la troisième période éligible si la personne physique ou morale chargée de la gestion de la structure agréée a augmenté les prix d’hébergement ou prix journaliers au cours de la deuxième période éligible visée à l’article 1^er, paragraphe 1^er, par rapport aux prix facturés aux résidents et usagers le mois de septembre 2022. » ;

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil, Max Hahn

Fait le 13 décembre 2024. Pour le Grand-Duc, Son Lieutenant-Représentant, Guillaume, Grand-Duc Héritier