Loi du 13 décembre 2024 autorisant le Gouvernement à financer l’acquisition et le soutien logistique du matériel roulant pour les besoins de l’Armée luxembourgeoise

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Le Conseil d’État entendu ;

Vu l'adoption par la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 14 novembre 2024 et celle du Conseil d’État du 26 novembre 2024 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Art. 1^er.

Le Gouvernement est autorisé à acquérir le matériel roulant, y compris ses sous-systèmes d’armes, de protection, de communication et fonctionnels ainsi qu’à financer son soutien logistique, pour les besoins de l’Armée luxembourgeoise dans le cadre de la mise en place et de l’exploitation conjointe d’un bataillon de reconnaissance binational belgo-luxembourgeois.

Art. 2.

(1)

Les dépenses engagées au titre du projet visé à l’article 1^er ne peuvent pas dépasser le montant de 2 616 180 000 euros TVA non comprise, à prix constants aux conditions économiques de mars 2024.

(2)

Déduction faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur, ce montant est adapté en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation national et correspond à la durée de vie du matériel roulant, y compris ses sous-systèmes d’armes, de protection, de communication et fonctionnels, estimée à trente ans à partir de la livraison.

Art. 3.

(1)

Les dépenses occasionnées par l’acquisition du matériel roulant, y compris ses sous-systèmes d’armes, de protection, de communication et fonctionnels représentent un coût de 1 300 910 000 euros et sont liquidées à la charge du Fonds d’équipement militaire.

(2)

Les dépenses occasionnées par le soutien logistique du matériel roulant, y compris ses sous-systèmes d’armes, de protection, de communication et fonctionnels représentent un coût de 1 315 270 000 euros et sont liquidées à la charge des crédits de l’Armée luxembourgeoise.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

La Ministre de la Défense, Yuriko Backes

Fait le 13 décembre 2024. Pour le Grand-Duc, Son Lieutenant-Représentant, Guillaume, Grand-Duc Héritier