Loi du 13 décembre 2024 relative au financement de la contribution négative dans le cadre du mécanisme de compensation pour l’année 2025

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Le Conseil d’État entendu ;

Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 4 décembre 2024 et celle du Conseil d’État du 10 décembre 2024 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Art. 1^er.

Le Gouvernement est autorisé à contribuer, dans la période du 1^er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2025, un montant total ne pouvant dépasser 171 000 000 euros au mécanisme de compensation visé par l’article 7, paragraphe 4, de la loi modifiée du 1^er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité.

Art. 2.

Les dépenses occasionnées par l’exécution de l’article 1^er sont imputées sur le Fonds climat et énergie, visé à l’article 14, paragraphe 1^er, point 11°, de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat.

Art. 3.

La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l’Économie, des PME, de l’Énergie et du Tourisme, Lex Delles

Fait le 13 décembre 2024. Pour le Grand-Duc, Son Lieutenant-Représentant, Guillaume, Grand-Duc Héritier