Loi du 20 décembre 2024 portant modification : 1° de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ; 2° de la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d’accise sur l’eau-de-vie et des cotisations d’assurance sociale ; 3° de la loi modifiée du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l’Administration des contributions directes, de l’Administration de l’enregistrement et des domaines, de l’Administration des douanes et accises et portant modification de - la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ; - la loi générale des impôts (« Abgabenordnung ») ; - la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’Administration des contributions directes ; - la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l’Administration de l’enregistrement et des domaines ; - la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes et des cotisations d’assurance sociale

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Le Conseil d’État entendu ;

Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 décembre 2024 et celle du Conseil d’État du 20 décembre 2024 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Chapitre 1^er Modification de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung »)

Art. 1^er.

La loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») est modifiée comme suit :

§ 22bis. (1)

Nonobstant le secret fiscal tel que visé au § 22, l’Administration des contributions directes est autorisée à confier l’exécution de travaux informatiques, selon les conditions prévues par la loi modifiée du 20 avril 2009 portant création du Centre des technologies de l’information de l’État :

au Centre des technologies de l’information de l’ÉtatIl en est de même quand le Centre des technologies de l’information de l’État confie l’exécution de ces travaux informatiques à des sous-traitants et à des sous-traitants successifs de ces derniers. à des contractants informatiques de l’Administration des contributions directes et aux sous-traitants successifs de ces derniers.

(2)

Nonobstant le secret fiscal tel que visé au § 22, et à l’exception de l’imposition et de la perception en exécution de la législation en matière d’impôts directs, l’Administration des contributions directes est autorisée à confier l’exécution de travaux ponctuels, limitativement énumérés par règlement grand-ducal, à des contractants et aux sous-traitants successifs de ces derniers.

(3)

Lorsque, pour les besoins de l’exécution des travaux visés aux alinéas 1^er ou 2, une prise de connaissance des informations couvertes par le secret fiscal, au sens du § 22, s’avère nécessaire, l’accès à ces informations ne peut être effectué que sur autorisation préalable du directeur de l’Administration des contributions directes ou de son délégué.

(4)

**Toute révélation des informations couvertes par le secret fiscal, dont une personne a pris connaissance selon les termes énoncés à l’alinéa 3, qui est effectuée en dehors de l’exécution des travaux visés aux alinéas 1^er ou 2, est sanctionnée conformément au § 412.

À l’alinéa 1^er, première phrase, les termes gegen oder ohne Sicherheitsleistung sont supprimés. L’alinéa 3 est abrogé. L’alinéa 4 est abrogé.

À l’alinéa 1^er, la deuxième phrase est supprimée. L’alinéa 2 est complété par l’insertion de la phrase suivante :**

**« Pendant le délai de paiement, la prescription de la créance du Trésor est suspendue. ».

Chapitre 2 Modification de la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d’accise sur l’eau-de-vie et des cotisations d’assurance sociale

Art. 2.

La loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d’accise sur l’eau-de-vie et des cotisations d’assurance sociale est modifiée comme suit :

« Il en est de même pour toute autre créance dont le recouvrement est confié aux receveurs des contributions directes. ».

« Art. 12.

(1)

L’exécution pour les créances du Trésor prévues par la présente loi est exercée au moyen d’une contrainte décernée par le receveur ou son délégué et rendue exécutoire par le directeur de l’Administration des contributions directes ou son délégué.

En cas de saisie-exécution, il y est procédé par un agent des contributions ou un huissier conformément au Nouveau Code de procédure civile.

Un règlement grand-ducal détermine, par dérogation aux dispositions du Nouveau Code de procédure civile, la procédure et les modalités d’exécution ainsi que la forme des actes.

(2)

Le receveur est autorisé à faire vendre, conformément à l’article 879 du Nouveau Code de procédure civile, les immeubles assujettis tant à l’hypothèque prévue par l’article 1^er, paragraphe 1^er, point 3°, qu’aux hypothèques prévues par l’article 2, paragraphes 1^er et 2, et cela même dans les hypothèses où le Trésor n’est pas le premier inscrit sur lesdits biens.

(3)

Les actes de poursuites, y compris les contraintes et commandements, les actes de saisies et les actes de procédure auxquels le recouvrement des créances du Trésor donne lieu sont dispensés du timbre et sont enregistrés gratis. ».

« Art. 12a.

Sur demande, le receveur peut autoriser un échelonnement des paiements des créances du Trésor si leur recouvrement entraîne des difficultés considérables pour le débiteur et que la créance n’est pas mise en péril par le délai accordé. En cas de vente d’un immeuble par le débiteur, l’échelonnement de paiement ne s’oppose pas à ce que le Trésor puisse faire valoir ses droits hypothécaires. L’échelonnement de paiement ne suspend pas la mise en compte de l’intérêt de retard légalement dû en cas de défaut de paiement de la créance du Trésor à son échéance. Un règlement grand-ducal détermine les modalités d’application du présent article. ».

Chapitre 3 - Modification de la loi modifiée du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforce­ment des moyens de l’Administration des contributions directes, de l’Administration de l’enregistrement et des domaines et de l’Administration des douanes et accises et portant modification de : - la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ; - la loi générale des impôts (« Abgabenordnung ») ; - la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’Administration des contributions directes ; - la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l’Administration de l’enregistrement et des domaines ; - la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes et des cotisa­tions d’assurance sociale

Art. 3.

Dans la loi du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l’Administration des contributions directes, de l’Administration de l’enregistrement et des domaines et de l’Administration des douanes et accises et portant modification de - la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ; - la loi générale des impôts (« Abgabenordnung ») ; - la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’Administration des contributions directes ; - la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l’Administration de l’enregistrement et des domaines ; - la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes et des cotisations d’assurance sociale, sont insérés les chapitres IVbis et IVter nouveaux, libellés comme suit :

« Chapitre IVbis. Coopération entre l’Administration des contributions directes et la Commission de surveillance du secteur financier

Art. 16 *bis*.

(1)

Sur demandes motivées respectives, l’Administration des contributions directes et la Commission de surveillance du secteur financier échangent les renseignements, actes et documents en leur possession qui concernent des contribuables qui sont des entités soumises à la surveillance prudentielle de la Commission de surveillance du secteur financier ou pour lesquelles la Commission de surveillance du secteur financier est l’autorité compétente pour assurer le respect des obligations professionnelles en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

(2)

Les renseignements, actes et documents transmis par la Commission de surveillance du secteur financier à l’Administration des contributions directes en vertu du paragraphe 1^er doivent être nécessaires dans le cadre de l’exécution de la législation en matière de divers impôts directs ou de l’exercice des attributions et perceptions confiées à l’Administration des contributions directes par les dispositions légales spéciales.

(3)

Les renseignements, actes et documents transmis par l’Administration des contributions directes à la Commission de surveillance du secteur financier en vertu du paragraphe 1^er doivent être nécessaires pour l’exercice de la surveillance prudentielle exercée par la Commission de surveillance du secteur financier ou pour assurer le respect par les entités visées au paragraphe 1^er de leurs obligations professionnelles en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

(4)

Lorsque les renseignements, actes et documents à transmettre ont été reçus de la part d’autorités compétentes étrangères ou d’autres autorités étrangères, leur transmission ne peut se faire qu’avec l’accord explicite de ces autorités compétentes étrangères ou de ces autres autorités étrangères.

Art. 16 *ter*.

(1)

La Commission de surveillance du secteur financier transmet à l’Administration des contributions directes les informations recueillies dans le cadre de ses missions légales et susceptibles d’être utiles aux fins de vérifier que les institutions financières déclarantes luxembourgeoises n’adoptent pas de pratiques ayant pour but de contourner la communication d’informations prévue par la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) et la loi modifiée du 24 juillet 2015 relative à FATCA.

(2)

Par dérogation à l’article 6, paragraphe 1^er, deuxième phrase, de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) et à l’article 4, paragraphe 1^er, deuxième phrase, de la loi modifiée du 24 juillet 2015 relative à FATCA, l’Administration des contributions directes transmet à la Commission de surveillance du secteur financier les informations recueillies dans le cadre de ses missions de vérification en matière de FATCA et de la Norme commune de déclaration et susceptibles d’être utiles pour l’exercice de la surveillance prudentielle exercée par la Commission de surveillance du secteur financier ou pour assurer le respect, par les entités pour lesquelles la Commission de surveillance du secteur financier est l’autorité compétente, des obligations professionnelles en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

(3)

La transmission des informations par la Commission de surveillance du secteur financier se fait nonobstant toute règle de confidentialité ou de secret professionnel étant applicable le cas échéant, à l’exception des faits ou de tous actes, documents, renseignements, procès-verbaux y relatifs, que la Commission de surveillance du secteur financier a reçus d’une autorité étrangère chargée d’une mission similaire à la sienne, sauf en cas d’accord préalable de cette autorité.

Chapitre IVter. Coopération entre l’Administration des contributions directes et le Commissariat aux Assurances

Art. 17 *bis*.

(1)

Sur demandes motivées respectives, l’Administration des contributions directes et le Commissariat aux Assurances échangent les renseignements, actes et documents en leur possession qui concernent des contribuables qui sont des entités soumises à la surveillance prudentielle du Commissariat aux Assurances ou pour lesquelles le Commissariat aux Assurances est l’autorité compétente pour assurer le respect des obligations professionnelles en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

(2)

Les renseignements, actes et documents transmis par le Commissariat aux Assurances à l’Administration des contributions directes en vertu du paragraphe 1^er doivent être nécessaires dans le cadre de l’exécution de la législation en matière de divers impôts directs ou de l’exercice des attributions et perceptions confiées à l’Administration des contributions directes par les dispositions légales spéciales.

(3)

Les renseignements, actes et documents transmis par l’Administration des contributions directes au Commissariat aux Assurances en vertu du paragraphe 1^er doivent être nécessaires pour l’exercice de la surveillance prudentielle exercée par le Commissariat aux Assurances ou pour assurer le respect par les entités visées au paragraphe 1^er de leurs obligations professionnelles en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

(4)

Lorsque les renseignements, actes et documents à transmettre ont été reçus de la part d’autorités compétentes étrangères ou d’autres autorités ou instances étrangères, leur transmission ne peut se faire qu’avec l’accord explicite de ces autorités compétentes étrangères ou de ces autres autorités ou instances étrangères.

Art. 17 *ter*.

(1)

Le Commissariat aux Assurances transmet à l’Administration des contributions directes les informations recueillies dans le cadre de ses missions légales et susceptibles d’être utiles aux fins de vérifier que les institutions financières déclarantes luxembourgeoises n’adoptent pas de pratiques ayant pour but de contourner la communication d’informations prévue par la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) et la loi modifiée du 24 juillet 2015 relative à FATCA.

(2)

Par dérogation à l’article 6, paragraphe 1^er, deuxième phrase, de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) et à l’article 4, paragraphe 1^er, deuxième phrase, de la loi modifiée du 24 juillet 2015 relative à FATCA, l’Administration des contributions directes transmet au Commissariat aux Assurances les informations recueillies dans le cadre de ses missions de vérification en matière de FATCA et de la Norme commune de déclaration et susceptibles d’être utiles pour l’exercice de la surveillance prudentielle exercée par le Commissariat aux Assurances ou pour assurer le respect, par les entités pour lesquelles le Commissariat aux Assurances est l’autorité compétente, des obligations professionnelles en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

(3)

La transmission des informations par le Commissariat aux Assurances se fait nonobstant toute règle de confidentialité ou de secret professionnel étant applicable le cas échéant, à l’exception des faits ou de tous actes, documents, renseignements, procès-verbaux y relatifs, que le Commissariat aux Assurances a reçus d’une autorité compétente étrangère ou d’une autre autorité ou instance étrangère, sauf en cas d’accord préalable de cette autorité compétente étrangère ou autre autorité ou instance étrangère. ».

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances, Gilles Roth

Fait le 20 décembre 2024. Pour le Grand-Duc, Son Lieutenant-Représentant, Guillaume, Grand-Duc Héritier