LegalizeHistorique des réformes
Loi du 20 décembre 2024 portant approbation de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif aux échanges d’informations en cas d’incident ou d’accident pouvant avoir des conséquences radiologiques, fait à Bruxelles, le 29 mars 2023
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.