LegalizeHistorique des réformes
Loi du 31 mars 2025 portant approbation de l’Accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, fait à Bruxelles, le 15 novembre 2021
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.