LegalizeHistorique des réformes
Loi du 31 mars 2025 portant approbation de l’Accord global dans le domaine du transport aérien entre les États membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est, et l'Union européenne et ses États membres, fait à Bali, le 17 octobre 2022
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.