Loi du 4 avril 2025 portant approbation des amendements : 1° aux Statuts de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, signés à Bretton Woods, le 22 juillet 1944 ; 2° à l’Accord portant création de la Banque asiatique de développement, signé à Manille, le 4 décembre 1965 ; 3° à l’Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, signé à Paris, le 29 mai 1990 ; 4° à l’article 4 du Protocole n° 5 sur les statuts de la Banque européenne d’investissement portant sur une augmentation du capital souscrit de la Banque

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Le Conseil d’État entendu ;

Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 2 avril 2025 et celle du Conseil d’État du 4 avril 2025 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Art. 1^er.

Est approuvé l’amendement à l’article III, section 3, des Statuts de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, adopté par la résolution 696 du Conseil des gouverneurs en date du 10 juillet 2023.

Art. 2.

Est approuvé l’amendement à l’article 12 de l’Accord portant création de la Banque asiatique de développement, tel que proposé par le Conseil d’administration au Conseil des gouverneurs de la Banque asiatique de développement en date du 20 octobre 2023.

Art. 3.

Est approuvé l’amendement à l’article 1^er et à l’article 12.1 de l’Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, adopté par les résolutions 259 et 260 du Conseil des gouverneurs en date du 18 mai 2023.

Art. 4.

Est approuvée la version consolidée de l’article 4 du Protocole n° 5 sur les statuts de la Banque européenne d’investissement, tel que modifié par la décision du Conseil des gouverneurs de la Banque européenne d’investissement du 16 avril 2019 relative au remplacement de la part du capital du Royaume-Uni dans la Banque européenne d’investissement par le capital souscrit par les États membres restants (2019/655) et tel qu’approuvé par la décision (UE) 2019/654 du Conseil du 15 avril 2019 modifiant le protocole n° 5 sur les statuts de la Banque européenne d’investissement et par la décision (UE) 2019/1255 du Conseil du 18 juillet 2019 modifiant le protocole n° 5 sur les statuts de la Banque européenne d’investissement.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances, Gilles Roth

Fait le 4 avril 2025 Pour le Grand-Duc, Son Lieutenant-Représentant, Guillaume, Grand-Duc Héritier