Loi du 4 avril 2025 portant modification : 1° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 2° de la loi modifiée du 22 mai 2024 portant introduction d’un paquet de mesures en vue de la relance du marché du logement

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Le Conseil d’État entendu ;

Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 2 avril 2025 et celle du Conseil d’État du 4 avril 2025 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Chapitre 1^er Modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu

Art. 1^er.

À l’article 99bis, alinéa 1^er, de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, il est inséré, à la suite du paragraphe 1^er, un nouveau paragraphe libellé comme suit :

« Par dérogation au paragraphe 1^er, numéro 1, lettre a), les immeubles réalisés entre le 1^er janvier 2025 et le 30 juin 2025 sont censés récemment acquis à titre onéreux, lorsque l’intervalle entre l’acquisition ou la constitution et la réalisation ne dépasse pas deux ans. ».

Art. 2.

À l’article 99ter, alinéa 1^er, de la même loi, il est inséré, à la suite du paragraphe 1^er, un nouveau paragraphe, libellé comme suit :

« Par dérogation au paragraphe 1^er, est imposable aux termes du présent article le revenu provenant de l’aliénation à titre onéreux réalisée entre le 1^er janvier 2025 et le 30 juin 2025, plus de deux ans après leur acquisition ou leur constitution, d’immeubles visés au premier paragraphe. ».

Art. 3.

L’article 102quater de la même loi est modifié comme suit :

« (11)

Pour les plus-values réalisées entre le 1^er janvier 2024 et le 31 décembre 2024, le transfert sur un ou des immeubles de remplacement est à effectuer au plus tard au cours de l’année d’imposition 2026. Pour les plus-values réalisées entre le 1^er janvier 2025 et le 30 juin 2025, le transfert sur un ou des immeubles de remplacement est à effectuer au plus tard au cours de l’année d’imposition 2027. ».

Art. 4.

À l’article 129f, alinéa 2, de la même loi, les termes 31 décembre 2024 sont remplacés par les termes 30 juin 2025.

Chapitre 2 Modification de la loi modifiée du 22 mai 2024 portant introduction d’un paquet de mesures en vue de la relance du marché du logement

Art. 5.

À l’article 1^er, paragraphe 2, de la loi modifiée du 22 mai 2024 portant introduction d’un paquet de mesures en vue de la relance du marché du logement, les termes 31 décembre 2024 sont remplacés par les termes 30 juin 2025.

Art. 6.

À l’article 13, paragraphe 2, de la même loi, les termes 31 décembre 2024 sont remplacés par les termes 30 juin 2025.

Art. 7.

À l’article 14 de la même loi, les termes 31 décembre 2024 sont remplacés par les termes 30 juin 2025.

Chapitre 3 Dispositions finales

Art. 8.

Les bénéficiaires des dispositions du chapitre 1^er de la loi précitée du 22 mai 2024 qui ont procédé à des acquisitions d’immeubles destinés à servir d’habitation à un locataire entre le 1^er janvier 2025 et la publication de la présente loi au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg sont obligés d’adresser une demande écrite au receveur compétent de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA en vue d’un remboursement éventuel des droits d’enregistrement et de transcription. Ils signent une déclaration ayant pour objet l’acceptation des conditions prévues à l’article 4 de la loi précitée du 22 mai 2024. Aucun remboursement des droits d’enregistrement et de transcription n’est effectué sans l’accomplissement de cette formalité.

Art. 9.

La présente loi produit ses effets à partir du 1^er janvier 2025.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances, Gilles Roth

Fait le 4 avril 2025. Pour le Grand-Duc, Son Lieutenant-Représentant, Guillaume, Grand-Duc Héritier