LegalizeLoi du 4 avril 2025 portant modification de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l’administration pénitentiaire
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Le Conseil d’État entendu ;
Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 18 mars 2025 et celle du Conseil d’État du 25 mars 2025 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons :
Art. 1er.
À l’article 4 de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l’administration pénitentiaire, il est inséré un point 4bis) nouveau, libellé comme suit :
4bis)
le centre pénitentiaire pour mineurs ;
Art. 2.
À l’article 11, paragraphe 1er, lettre (b), de la même loi, le mot trois est remplacé par le mot quatre.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
La Ministre de la Justice, Elisabeth Margue
Fait le 4 avril 2025. Pour le Grand-Duc, Son Lieutenant-Représentant, Guillaume, Grand-Duc Héritier
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