LegalizeLoi du 21 mai 2025 portant abrogation de la loi modifiée du 11 décembre 1967 portant création d’un fonds communal de péréquation conjoncturale
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Naussau,
Le Conseil d’État entendu ;
Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 30 avril 2025 et celle du Conseil d’État du 13 mai 2025 portant qu’il n’y pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons :
Art. 1er.
La loi modifiée du 11 décembre 1967 portant création d’un fonds communal de péréquation conjoncturale est abrogée.
Art. 2.
L’avoir total du fonds de péréquation conjoncturale est remboursé aux communes. Chaque commune reçoit la part de l’avoir du fonds provenant de ses propres contributions augmentée des recettes générées par cette part moyennant les placements de l’avoir du fonds opérés par le Conseil de gouvernement en application de l’article 3 de la loi modifiée du 11 décembre 1967 portant création d’un fonds communal de péréquation conjoncturale.
Art. 3.
La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre des Affaires intérieures, Léon Gloden
Fait le 21 mai 2025. Pour le Grand-Duc, Son Lieutenant-Représentant, Guillaume, Grand-Duc Héritier
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