LegalizeLoi du 21 mai 2025 modifiant la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d’un fonds de chômage ; 2. réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Le Conseil d’État entendu ;
Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 30 avril 2025 et celle du Conseil d’État du 13 mai 2025 portant qu’il n’y pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons :
Art. 1er.
L’article 8 de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d’un fonds de chômage ; 2. réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet est remplacé comme suit :
« Art. 8.
1.
La contribution totale des communes au Fonds pour l’emploi est fixée à 2 pour cent du montant total des communes en impôt commercial.
2.
La part de chaque commune dans la contribution totale des communes déterminée au paragraphe 1er est définie comme le quotient de la participation directe de la commune au produit en impôt commercial communal généré sur son territoire par la somme des participations directes de l’ensemble des communes au produit de l’impôt commercial communal. ».
Art. 2.
La présente loi produit ses effets à partir de l’exercice budgétaire 2024.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre des Affaires intérieures, Léon Gloden
Fait le 21 mai 2025. Pour le Grand-Duc, Son Lieutenant-Représentant, Guillaume, Grand-Duc Héritier
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