← Texte en vigueur · Historique

Loi du 21 mai 2025 modifiant la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d’un fonds de chômage ; 2. réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet

Texte en vigueur a fecha 2025-05-21

Aucune donnée disponible pour cette date.