Loi du 4 juin 2025 relative à la signature électronique des actes en matière administrative et portant modification de la loi du 25 juillet 2015 relative à l’archivage électronique

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Le Conseil d’État entendu ;

Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 15 mai 2025 et celle du Conseil d’État du 3 juin 2025 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Art. 1^er. Objet et définitions

(1)

Les autorités et entités exerçant une activité administrative peuvent signer ou cacheter électroniquement l’ensemble des actes relatifs à l’exercice de cette activité.

Les administrés peuvent signer électroniquement tout acte qu’ils adressent à une autorité ou entité exerçant une activité administrative.

(2)

Les termes et expressions définis à l’article 3 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE ont la même signification dans la présente loi.

Art. 2. Conditions d’utilisation d’une signature électronique, d’un cachet électronique ou d’un service d’envoi recommandé électronique

(1)

La signature électronique d’un acte en matière administrative n’est valablement apposée que par l’usage d’une signature électronique qualifiée.

(2)

La signature électronique d’une demande adressée à une autorité ou entité exerçant une activité administrative n’est valablement apposée que par l’usage d’une signature électronique qualifiée.

(3)

Un cachet électronique n’est valablement apposé sur un acte en matière administrative que par l’usage d’un cachet électronique qualifié.

(4)

En cas d’utilisation d’un service d’envoi recommandé électronique par une autorité ou entité exerçant une activité administrative ou par un administré, celui-ci doit correspondre à un service d’envoi recommandé électronique qualifié.

Art. 3. Modification de la loi du 25 juillet 2015 relative à l’archivage électronique

L’article 2, lettre g), de la loi du 25 juillet 2015 relative à l’archivage électronique est remplacé par le libellé suivant :

« original numérique » : tout acte sous seing privé électronique ou document créé à l’origine sous forme numérique, ou tout acte signé ou cacheté électroniquement visé par la loi du 4 juin 2025 relative à la signature électronique des actes en matière administrative ; ».

Art. 4. **Intitulé de citation**

La référence à la présente loi se fait sous la forme suivante : « loi du 4 juin 2025 relative à la signature électronique des actes en matière administrative ».

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

La Ministre de la Digitalisation, Stéphanie Obertin

Fait le 4 juin 2025. Pour le Grand-Duc, Son Lieutenant-Représentant, Guillaume, Grand-Duc Héritier