LegalizeHistorique des réformes
Loi du 3 juillet 2025 modifiant la loi modifiée du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l’acquisition de terrains à bâtir et d’immeubles d’habitation
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.