Loi du 4 juillet 2025 portant approbation de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil Fédéral Suisse relatif à la protection réciproque et à l’échange d’informations classifiées, fait à Luxembourg, le 13 mai 2024

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Le Conseil d’État entendu ;

Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 26 juin 2025 et celle du Conseil d’État du 1^er juillet 2025 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Article unique.

Est approuvé l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil Fédéral Suisse relatif à la protection réciproque et à l’échange d’informations classifiées, fait à Luxembourg, le 13 mai 2024.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur, Xavier Bettel

Fait le 4 juillet 2025. Pour le Grand-Duc, Son Lieutenant-Représentant, Guillaume, Grand-Duc Héritier