LegalizeHistorique des réformes
Loi du 11 juillet 2025 portant approbation de l’ l’Accord entre la Mongolie et les États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas) concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier et son Protocole d’application, faits à Bruxelles, le 9 janvier 2024
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.