Loi du 24 juillet 2025 relative au traitement des données de mobilité

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Le Conseil d’État entendu ;

Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 26 juin 2025 et celle du Conseil d’État du 1^er juillet 2025 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Chapitre 1^er Objet et champ d’application

Art. 1^er.

(1)

Le ministre ayant les Transports dans ses attributions, ci-après « ministre », est autorisé à collecter, à centraliser et à évaluer statistiquement les données de mobilité à caractère personnel ou non personnel, utiles et nécessaires à la planification de la mobilité ainsi qu’à la mise en œuvre et au suivi des politiques de mobilité.

(2)

La mission énoncée au présent article constitue une mission d’intérêt public.

Art. 2.

Pour l’application de la présente loi, on entend par :

de la mobilité des personnes et des marchandises ; des infrastructures utilisées pour les déplacements ; des facteurs qui déterminent les besoins de mobilité, tels que l’aménagement du territoire, la localisation des résidences, emplois et autres points d’intérêt, la situation socio-économique des voyageurs et leur capacité à utiliser différentes offres de mobilité ;

Chapitre 2 Collecte et traitement des données

Art. 3.

Pour remplir la mission prévue à l’article 1^er, le ministre est le responsable du traitement des données à caractère personnel nécessaires, au sens du règlement (UE) 2016/679 précité.

Art. 4.

(1)

Dans l’exercice de sa mission définie à l’article 1^er et dans les limites prévues par le règlement (UE) 2016/679 précité, le ministre traite des données à caractère personnel conformément aux finalités prévues à l’article 6.

(2)

L’accès aux données à caractère personnel est strictement limité aux personnes autorisées par le ministre.

(3)

Les données à caractère personnel collectées pour les finalités prévues à l’article 6 sont conservées pour la durée de traitement ne dépassant pas une durée de deux ans après leur réception.

Art. 5.

Aux fins d’exécution de la mission d’intérêt public prévue à l’article 1^er, le ministre peut mener des enquêtes auprès d’échantillons représentatifs de personnes qui résident au Grand-Duché de Luxembourg, qui utilisent les infrastructures de transport au Grand-Duché de Luxembourg ou qui possèdent un véhicule qui utilise les infrastructures de transport au Grand-Duché de Luxembourg. Afin d’établir la représentativité de l’échantillon, le ministre peut collecter, en plus des informations relatives aux comportements de mobilité, des données socio-économiques des participants.

Ces enquêtes peuvent être menées par le moyen de questionnaires, par téléphone ou tout autre système d’acquisition de données pourvu que les participants aient donné leur consentement.

Art. 6.

(1)

Pour autant que les données demandées existent et ne sont pas encore publiées en un format lisible par machine, les détenteurs de données énumérés ci-dessous donnent accès au ministre, sur sa demande et dans les délais fixés dans sa requête, aux données à caractère personnel ou non personnel nécessaires à l’exécution de la mission telle que prévue à l’article 1^er, selon les modalités de l’article 4, et telle que précisée par les finalités suivantes :

données concernant le lieu de résidence, le lieu de travail, le secteur d’activité et la fourchette de revenus, telles que détenues par l’Administration des contributions directes ; données concernant le lieu de résidence, le lieu de travail, la situation professionnelle et le niveau d’éducation, telles que détenues par l’Inspection générale de la sécurité sociale ; données concernant le lieu de résidence, la composition du ménage, l’année de naissance et le sexe, telles que gérées dans le Registre national des personnes physiques ; données concernant la localisation, le nombre d’emplois et la catégorie de chiffre d’affaires des entreprises, telles qu’enregistrées dans le Registre de commerce et des sociétés et détenues par l’Institut national de la statistique et des études économiques ; données concernant le lieu de résidence, le lieu de travail, le secteur d’activité et la situation professionnelle, telles que détenues par les employeurs ;

données concernant la localisation des établissements scolaires, le nombre d’élèves, leur lieu de résidence et année d’études, telles que détenues par les administrations communales pour ce qui est de l’enseignement fondamental et par le ministre ayant l’Enseignement supérieur dans ses attributions et par le ministre ayant l’Enseignement secondaire et l’Enseignement fondamental dans ses attributions ;

données concernant les déplacements des téléphones portables et le nombre d’utilisateurs permettant d’évaluer la représentativité de la base d’utilisateurs, telles que détenues par les opérateurs de téléphonie mobile et autres fournisseurs de données passives de type « Floating Mobile Data » ; données concernant les déplacements effectués et le nombre d’utilisateurs permettant d’évaluer la représentativité de la base d’utilisateurs, telles que détenues par les services numériques d’assistance au déplacement ; données concernant l’utilisation du sol et le volume du bâti, telles que détenues par l’Administration du cadastre et de la topographie ;

données concernant le lieu de départ et d’arrivée, la quantité et la catégorie de marchandises, le temps de parcours et l’itinéraire emprunté des véhicules dédiés au transport de marchandises sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, telles que détenues par les opérateurs du secteur logistique et les opérateurs de services rattachés, les opérateurs de péages routiers, l’Administration des chemins de fer, la Direction de l’aviation civile, l’Administration de la navigation aérienne, l’Administration des douanes et accises, le ministre ayant les Transports routiers dans ses attributions et le ministre ayant le Contrôle des exportations, des importations et du transit dans ses attributions ; données concernant la localisation, le nombre d’emplois, la catégorie de l’activité et le chiffre d’affaires des entreprises, telles que gérées dans le Registre de commerce et des sociétés et détenues par l’Institut national de la statistique et des études économiques ;

données concernant la topologie, la règlementation, les chantiers et les comptages des réseaux routiers, cyclables et piétons, telles que détenues par l’Administration des ponts et chaussées et les administrations communales ; données concernant la topologie et les chantiers des réseaux ferroviaires, telles que détenues par les opérateurs de réseaux de chemin de fer et de tramway ; données concernant les temps de départ et d’arrivée prévus et effectifs aux arrêts, la capacité des véhicules, les comptages de passagers, le nombre et le type de titres de transport vendus, telles que détenues par les opérateurs de services de transport public ; données concernant les services de mobilité autres que les transports publics et leur utilisation effective, telles que détenues par les administrations communales qui organisent ces services ; données concernant les services de transport à la demande et leur utilisation effective, telles que détenues par les opérateurs de ces services ; données concernant la localisation, la gravité, la cause et les modes de transport impliqués dans les accidents liés aux transports, telles que détenues par la Police grand-ducale, les services d’urgence et les hôpitaux ; données concernant le nombre et les types de permis de conduire et de véhicules, telles que détenues par la Société nationale de circulation automobile ;

données concernant les perspectives économiques, et la croissance de la population et des emplois au Grand-Duché de Luxembourg et dans ses régions voisines, ainsi que les dépenses en relation avec la mobilité, l’utilisation du temps, la participation au marché du travail et les déplacements effectués, telles que détenues par l’Institut national de la statistique et des études économiques ; données concernant les projections de répartition des résidents et des emplois, telles que détenues par le ministre ayant l’Aménagement du territoire dans ses attributions, le ministre ayant la Planification et la gestion de zones d’activités économiques dans ses attributions, le ministre ayant le Logement dans ses attributions, le ministre ayant l’Aménagement communal et le développement urbain dans ses attributions ainsi que les administrations ou syndicats communaux ; données concernant les stratégies, plans et projets d’infrastructures et d’offres de transport, telles que détenues par les autorités publiques en charge des réseaux de transport et d’offres de mobilité.

(2)

Le cas échéant, la rémunération exigée pour ces données ne peut couvrir que les coûts de transmission et de traitement rendus nécessaires par la demande.

Art. 7.

Aux fins d’exécution de la mission d’intérêt public prévue à l’article 1^er, et en particulier la compréhension des flux de véhicules à travers les réseaux de transport, le ministre peut effectuer des comptages permettant la reconnaissance d’un véhicule à plusieurs endroits du réseau. Les données collectées à cette fin sont détruites endéans vingt-quatre heures et ne sont pas utilisées pour identifier les occupants ou le propriétaire du véhicule.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

La Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, Yuriko Backes

Fait le 24 juillet 2025. Pour le Grand-Duc, Son Lieutenant-Représentant, Guillaume, Grand-Duc Héritier