LegalizeHistorique des réformes
Loi du 24 juillet 2025 portant approbation de l’Accord-cadre avancé entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, fait à Bruxelles, le 13 décembre 2023
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.