LegalizeLoi du 10 novembre 2025 modifiant : 1° la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale ; 2° la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État
Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Le Conseil d’État entendu ;
Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 16 octobre 2025 et celle du Conseil d’État du 21 octobre 2025 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons :
Art. 1er.
La loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale est modifiée comme suit :
À l’article 2, alinéa 2, est ajoutée à la suite de la première phrase la phrase suivante :
« Elle exerce un service de proximité en veillant à maintenir la prévention et à garantir la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques. ».
À l’article 17, alinéa 2, point 3°, première phrase, les termes au Service de police judiciaire sont remplacés par les termes au sein de la Police et les termes , sur proposition du directeur général de la Police, sont insérés entre les termes dans ses attributions et après avoir suivi.
L’article 45 est modifié comme suit :
Au paragraphe 1er, alinéa 2, deuxième phrase, les termes , ayant au moins dix années d’expérience professionnelle au sein du groupe de traitement A1 du cadre policier ou civil de la Police sont insérés après les termes secrétaire général ; Au paragraphe 3, les termes Le secrétariat général visé au paragraphe 1er alinéa 2 et sont supprimés et le terme les prend une majuscule ; À la suite du paragraphe 3, il est ajouté un paragraphe 4 nouveau, libellé comme suit :
« (4)
Le secrétaire général est nommé par le Grand-Duc. ».
À l’article 47, alinéa 2, point 2°, les termes qui, par décision du directeur général, peuvent comporter une unité de police locale sont insérés après les termes des commissariats de police.
L’article 49 est modifié comme suit :
Au point 3°, le point-virgule est remplacé par un point final ; Les points 4° et 5° sont supprimés.
L’article 50 est modifié comme suit :
Le point 4° est remplacé comme suit :
une direction logistique ; » ;
À la suite du point 4°, il est inséré un point 5° nouveau, libellé comme suit :
une direction technologies policières. »
Art. 2.
La loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État est modifiée comme suit :
À l’article 14, paragraphe 1er, alinéa 4, point 2°, alinéa 1er, les termes de secrétaire général de la Police, sont insérés entre les termes de directeur central de la Police, et les termes de chef d’état-major adjoint de l’Armée ;
À l’annexe A, point III intitulé « Armée, Police et Inspection générale de la Police », dans la colonne « Fonction », à la ligne correspondant au grade F16 de la catégorie de traitement A, groupe de traitement A1, sous-groupe à attributions particulières, les termes secrétaire général de la police, sont insérés entre les termes directeur central de la police, et les termes chef d’état-major adjoint de l’armée.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre des Affaires intérieures, Léon Gloden
Fait le 10 novembre 2025. Guillaume
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