Loi du 25 novembre 2025 relative au financement du contrat de gestion de l’infrastructure ferroviaire

Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Le Conseil d’État entendu ;

Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 30 octobre 2025 et celle du Conseil d’État du 18 novembre 2025 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Art. 1^er.

Le Gouvernement est autorisé à financer les frais de gestion du réseau ferré national, confiée à la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois en sa qualité de gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire, pour une période maximale de quinze ans, conformément à l’article 7 de la loi modifiée du 6 juin 2019 relative à la gestion, à l’accès, à l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire et à la régulation du marché ferroviaire.

Art. 2.

La charge à assumer par l’État au titre de la rémunération de la mission de gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire visée à l’article 1^er ne peut pas dépasser le montant de 4 770 000 000 euros HTVA pour la période allant du 1^er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2040 pour la gestion courante du réseau.

Ce montant correspond à la valeur 1 002,11 au 1^er avril 2024 de la moyenne semestrielle de l’indice des prix à la consommation exprimée en base 100 au 1^er janvier 1948. Il sera adapté en fonction de la variation de l’indice précité.

Art. 3.

Les dépenses occasionnées par l’exécution de l’article 1^er sont financées par le Fonds du rail.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

La Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, Yuriko Backes

Fait le 25 novembre 2025. Guillaume